de prévoyance collective garantissant à ses salariés, en cas de maladie, d'accident du travail ou de maladies professionnelles, des prestations complémentaires à celles du régime de base de la mutualité

Il s'ensuit que, comme il a été dit au point 4, les salariés concernés relèvent, pour les autres risques, du régime général de la sécurité sociale.

à l'affiliation de son salarié durant cette période.

% ; qu'il est précisé que « toutefois, afin de se conformer à la CNN nationale des cadres de 1947 prévoyant la prise en charge par l'employeur d'une cotisation prévoyance à hauteur de 1,50 % tranche A

% ; qu'il est précisé que « toutefois, afin de se conformer à la CNN nationale des cadres de 1947 prévoyant la prise en charge par l'employeur d'une cotisation prévoyance à hauteur de 1,50 % tranche A

des cotisations dues pour les salariés travaillant en dehors du territoire français mais affiliés au régime AGIRC par voie d'extension territoriale, au salaire qui aurait été perçu en France pour des

supplémentaire de retraite à l'aide de trois fonds : le fonds collectif d'entreprise seul abondé par la société AFE afin de préfinancer la retraite supplémentaire des salariés toujours en activité et

des cotisations dues pour les salariés travaillant en dehors du territoire français mais affiliés au régime AGIRC par voie d'extension territoriale, au salaire qui aurait été perçu en France pour des

des cotisations dues pour les salariés travaillant en dehors du territoire français mais affiliés au régime AGIRC par voie d'extension territoriale, au salaire qui aurait été perçu en France pour des

des cotisations dues pour les salariés travaillant en dehors du territoire français mais affiliés au régime AGIRC par voie d'extension territoriale, au salaire qui aurait été perçu en France pour des

W... qui relève du régime salarié de la CPS. 10.

AGRICOLE EN ALGERIE AU MOTIF QUE SON DEFAUT D'IMMATRICULATION SUFFISAIT A DEMONTRER QU'IL N'AVAIT PAS ETE AFFILIE ET N'AVAIT PAS COTISE AUX INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ALGERIENNES, ALORS QUE GATT A CESSE

Selon l'article L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, sont obligatoirement affiliés aux assurances sociales du régime général les présidents et dirigeants

que l'employeur aurait manifesté d'accorder un supplément de garantie à son salarié en l'affiliant au régime de prévoyance des cadres, tout en reconnaissant que cette affiliation ne valait pas classification

de salariés au régime de prévoyance complémentaire de frais de santé ; - d'annuler ce chef de redressement ; - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a validé le chef de redressement relatif à

, dans le cas où l'entreprise ne compte plus aucun cotisant à ce régime, il est constant que les cotisations obligatoirement versées à ce même titre par les salariés concernés, en position d'activité,

X..., ayant été inscrit sur les registres de la CAVEC à compter du 1er janvier 1992, doit cotiser tant au régime de l'allocation vieillesse instituée pour les non-salariés par la loi du 17 janvier 1948

prud'homale pour obtenir le paiement de salaires et de dommages-intérêts en réparation de la non-affiliation à un régime de prévoyance prévu au contrat de travail ; que le 5 février 2013, la société a

sorte au régime de retraite et de prévoyance français.

Il encadre le recours au temps partiel et précise en son article 6.4 « cotisations, retraite, prévoyance » que « les cotisations au régime vieillesse et aux régimes de retraite complémentaire et de prévoyance