amendes de 1 000 francs chacune et à payer le montant des droits éludés à l'administration des Douanes ; " alors qu'aux termes de l'article 343 du Code des Douanes, l'action pour l'application des sanctions

correctionnelle, en date du 9 novembre 1988, qui, sur renvoi après cassation dans les poursuites exercées du chef d'infraction à la réglementation des marchés des céréales, a condamné la première à diverses sanctions

(LUCIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2EME CHAMBRE, EN DATE DU 5 FEVRIER 1976, QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS,15000 FRANCS D'AMENDE ET A

l'hypothèse d'abus de droit ; qu'en s'étant bornée à affirmer péremptoirement que la sanction fiscale était proportionnée aux agissements commis, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention

(MAURICE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 17 OCTOBRE 1969 QUI A PRONONCE, CONTRE EUX, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, DES SANCTIONS FISCALES POUR TRANSPORT D'ALCOOL SANS TITRE DE

limites fixées par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant ; "que l'appel de l'administration des Douanes étant limité aux dispositions civiles du jugement, la Cour ne pouvait faire droit à l'action fiscale

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 235 à L. 245 du Livre des procédures fiscales, de l'article 472 du Code de procédure pénale

L'article L80 D du Livre des procédures fiscales dispose que les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des

Claude, contre l'arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Pau, en date du 20 juin 1984, qui, pour infractions en matière de contributions indirectes, l'a condamné à diverses sanctions

douanes : Attendu que si l'article 343, alinéa 2, du code des douanes permet à l'administration des douanes d'exercer à titre principal l'action pour l'application des sanctions

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de procédure pénale, le pourvoi doit être déclaré irrecevable; Qu'en effet, si l'administration des Douanes bénéficie, à l'occasion de l'exercice de l'action publique tendant à l'application des sanctions

loi du 11 juillet 1979 ; Attendu que la décision d'exercer le droit de préemption prévu à l'article 668 du Code général des impôts en cas de sous-estimation de la valeur d'un bien constitue une sanction

Hans Åkerberg Fransson *, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé qu’en vertu du principe ne bis in idem un État ne peut imposer une double sanction (fiscale et pénale) pour les mêmes

effectivement que les rectifications qui ont été proposées sont abandonnées en totalité, mais précise que la société dispose d'un délai de 30 jours pour adresser ces éventuelles observations sur les sanctions

B C ; - conformément à la jurisprudence constitutionnelle et internationale, le principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait vaut également en matière de sanctions fiscales, à l'exclusion

Ainsi, lorsqu'un seul des époux a pris part à des agissements fautifs, les sanctions fiscales en résultant doivent être regardées comme ayant été prononcées uniquement à son encontre, même si elles majorent

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