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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69f19c96cdc6046d47ee14c4

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

N° RG 26/03244 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3YV Nom du ressortissant : [K] [W] [W] C/ [Z] HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 AVRIL

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200203

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Savoie réfractaires.

Source officielle
CC

cr

6137260dcd5801467742297b

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

aurait été le dirigeant de fait ; " aux motifs qu'outre les aveux circonstanciés de ce dernier, il s'évince de l'examen des documents de la cause qu'il a accompli dans les sociétés SGAM France et SASO

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300874

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Londres, société par actions simplifiée, contre l'arrêt rendu le 7 avril 2015 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Carbone Savoie

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f7137dcbf3d85a0c71ec60

Appel

19 octobre 2025

19 octobre 2025

LE PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, reprsenté par Maitre Cherrynr RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau

Source officielle
CC

civ2

6137268bcd580146774266b3

Cassation

3 juillet 2003

3 juillet 2003

demandes alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué que la société Général électric CGR a informé l'UAP le 27 octobre 1992 de sa décision de mandater la société Gras Savoye

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a0d4894cdc6046d47459531

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

BMB CONCEPT-2 SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 21 Avril 2026 APPELANTE : La Société HERMODORE INVESTISSEMENT société

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3fbacdc6046d471f8bb5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

88L MINUTE N° 10 Avril 2026 S.A.S. [1] C/ CPAM DE SAVOIE N° RG 24/00251 - N° Portalis DBZA-W-B7I-E3YQ CCC délivrées le : à : - CPAM de SAVOIE - SASU [2] - Me Naomi BULET-NZONZI -

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200482

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

U... au titre du tableau nº57 A prise par la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie le 7 août 2012 est bien opposable à la société Bourgey Montreuil Savoie.

Source officielle
CC

cr

été ouverte au tribunal d'Annecy, le 25 septembre 2000c/Raymond X

6137267acd58014677425e22

Cassation

20 août 2003

20 août 2003

annulation d'actes de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 18 avril 2003, qui, dans la même information, l'a renvoyé devant la cour d'assises de HAUTE-SAVOIE

Source officielle
CC

comm

6137233dcd580146774073da

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

X..., alors salarié de la société Sovedys, a été "responsable", dans le département de la Savoie, de la "branche" Vercor, dont l'activité était la conception, la fabrication et la commercialisation de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300665

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

La société Savoie chauffage sanitaire a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

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CC

comm

61372510cd5801467741aad9

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le courtier d'assurances Gras Savoye

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CA

RETENTIONS

69fad28ccdc6046d47bfd150

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans son ordonnance du 3 mai 2026 à 14 heures 20, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet de la Savoie qu'il a déclaré recevable et a ordonné la prolongation

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TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69d0294bcdc6046d470774a3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Madame [T] [P] [L] [G], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] Débiteur saisi, non comparant ET : MONSIEUR LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE SAVOIE

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CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eafe9ecdc6046d47578d2f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Q] [C] [Adresse 1] [Localité 1] non comparant, ni représenté INTIMÉ : DÉPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit

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CA

RETENTIONS

6a1fbbdfcdc6046d47e969ab

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le 26 mai 2026, le préfet de la Haute-Savoie a ordonné le placement d'[P] [A] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de cette mesure

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101115

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

[F] [D], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Savoie motors, société en nom

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c532bb

Cassation

30 septembre 2004

30 septembre 2004

X... d'avoir récidivé au point de se trouver sous contrôle judiciaire début février 1997 avec interdiction de séjour dans le département de la Savoie, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance de placement

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CC

cr

61372635cd58014677423c6b

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

francs ; "aux motifs qu'il est constant que le prévenu n'a pas effectué ses déclarations de ressources au titre des années 1993 et 1994, objets de la présente procédure, tant sur le département de la Savoie

Source officielle