A..., demande que soit effectué un rappel à la loi et un contrôle des opérations électorales sur la commune de Saint-Girons (Ariège), lors du second tour du scrutin des élections municipales, prévu le

tour de scrutin : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le second tour de scrutin n'a pas eu lieu pour la désignation d'un nombre de conseillers supérieur à celui des sièges qui étaient légalement

FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DU 20E ARRONDISSEMENT DE PARIS, DEMANDE FORMULEE LE JOUR DU SECOND TOUR DU SCRUTIN POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES

DANS L'ENTREPRISE ET QUE SES AGISSEMENTS AVAIENT TROUBLE LE DEROULEMENT DES ELECTIONS ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A EXACTEMENT OBSERVE QUE L'ELECTION DE CES CANDIDATS AU SECOND

A...ont parcouru les rues de la commune, le samedi 29 mars, veille du second tour de scrutin, dans le but d'inciter les électeurs à voter en faveur de cette liste, il ne résulte pas de l'instruction que

sièges restant à pourvoir au deuxième tour a pu induire les électeurs en erreur sur le déroulement du second tour de scrutin, il résulte de l'instruction que M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-10 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que pour dire que la société Entreprise Saunier-Duval était fondée à organiser un second tour de scrutin pour

proclamé élue Mme C... ; En ce qui concerne le second tour du scrutin : Considérant, en premier lieu, que si M.

X..., maire sortant, a été adressé aux électeurs de la commune âgés de 18 à 25 ans pour les appeler à voter en faveur de ladite liste au second tour de scrutin auquel il a été procédé le 19 mars 1989,

40.147, ATTAQUANT LE MEME JUGEMENT PAR UN MOYEN IDENTIQUE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, TOUT

l'organisation d'un second tour de scrutin implique nécessairement que les résultats du premier tour aient été préalablement proclamés ; qu'en considérant que les résultats du premier tour

LES NOMS, PRENOMS ET ADRESSES DES CANDIDATS QUI Y AVAIENT ETE ELUS ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS PRECISE L'IDENTITE DES CANDIDATS ELUS AU SECOND

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 421-15 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE SECOND TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION

Q...et Mme AA...en qualité de conseillers municipaux lors du second tour de scrutin ; 2.

Y... tendait à l'annulation des résultats du second tour de scrutin ; qu'elle était dès lors recevable ; Considérant que, s'il est établi et d'ailleurs non contesté, que les bulletins de vote aux noms

B... conduisait la liste "L'avenir du Pouzin" dont vingt deux candidats ont été élus au second tour du scrutin et si son nom apparaîssait mentionné au dessous de cet intitulé ainsi qu'en tête de la liste

CFDT, FO et CGT en vue des élections du comité social et économique devant se tenir les 16 novembre pour le premier tour et 30 novembre 2022 pour le second tour. 2.

, enfin, que le second tour de scrutin n'a pas eu lieu pour la désignation d'un nombre de conseillers municipaux supérieur à celui des sièges qui étaient légalement à pourvoir ; Considérant qu'il résulte

du 2 janvier 2004, par lequel le même tribunal a déclaré un candidat élu, annulé l'élection de trois autres et donné acte au délégué syndical CGT de ce qu'il ne s'opposait pas à l'organisation d'un second

unique au premier tour des élections, cette candidature étant présumée maintenue au second tour du scrutin, la nouvelle période de protection court à compter de la date du second tour de l'élection ;