Martin X..., ès qualités de secrétaire du comité d'entreprise de la société CMH, société anonyme, demeurant à Nolay (Côte-d'Or), ..., 2 / l'Union Locale CGT des Syndicats Confédérés de Beaune et de

X..., salarié du comité d'établissement Renault-Le Mans, de sa demande d'annulation de la mise à pied de trois jours qui lui a été notifiée, par le secrétaire adjoint du comité d'établissement, le 13 octobre

insuffisante, la secrétaire du comité a refusé d'inscrire à l'ordre du jour la question de la consultation du comité sur le point litigieux ; que, par ordonnance du 11 juillet 1995, le juge des référés

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 22 décembre 2010, le secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Air France [Localité 4], établissement 23 (le CHSCT) et la société d'expertise

TRADITIONNEL ARBRE DE NOEL, LE PERSONNEL ETANT NEANMOINS PAYE ; QU'A LA FIN DE LA SEANCE RECREATIVE VERS 18 H 30, SUR LA DEMANDE DE DEUX DES SECRETAIRES ADJOINTS DU COMITE D'ETABLISSEMENT DONT IL N'ETAIT

d'engager à son service une sténodactylographe pour assister le secrétaire du comité dans l'établissement des procès-verbaux des réunions de cet organisme ; que l'employeur, qui avait voté en sens contraire

1184 DU CODE CIVIL, REPROCHANT NOTAMMENT A JAPSENNE D'AVOIR, POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, ENTREPRIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE ET PAR DIFFUSION DE LIBELLES, EN SA QUALITE DE SECRETAIRE

X... faisait valoir que, par une délibération du 1er avril 1999 versée aux débats, le secrétaire du comité d'entreprise avait été désigné pour l'exercice de la capacité juridique du comité d'entreprise

CENTRAL D'ENTREPRISE ; " AUX MOTIFS QUE LE MANDAT DONNE A LA SECRETAIRE DUDIT COMITE N'AURAIT ETE VALABLE QUE S'IL AVAIT ETE PRIS LORS D'UNE REUNION REGULIEREMENT TENUE DE CET ORGANISME ET APRES DECISION

motifs éventuellement adoptés des premiers juges que la présence ou non d'une secrétaire au côté du secrétaire du comité exposant ne paraît pas être un élément essentiel du fonctionnement régulier du comité

X..., pris en sa qualité de secrétaire du comité d'entreprise de la Société d'expansion de produits techniques (SEPT) Doloy, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1995 par le tribunal

motifs ; " et au motif implicitement adopté de l'ordonnance du juge d'instruction, que l'ordre du jour de la réunion du 13 septembre 1985 n'ayant pas été arrêté conjointement par l'employeur et le secrétaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité Régie d'entreprise RATP, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre

situation individuelle du salarié, alloue aux salariés une indemnisation équivalente à six mois de salaires en raison de l'irrégularité formelle résultant de l'absence de signature apposée par le secrétaire

F... en qualité de secrétaire du comité, d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'hôpital Dupuytren ; Attendu cependant que l'alinéa 3 de l'article L. 236-5 du travail ne prévoit la compétence

d'entreprise n'avait pas été arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire du comité (manque de base légale au regard des articles L. 435-4 et L. 122-14-4 du Code du travail) ; 2 / que les employeurs

PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL, ANNULANT LE REFUS OPPOSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A AUTORISE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE MAXOMCHAMP SIMAX A LICENCIE LE SIEUR X..., DELEGUE DU PERSONNEL, SECRETAIRE

motifs éventuellement adoptés des premiers juges que la présence ou non d'une secrétaire aux côtés du secrétaire du comité exposant ne paraît pas être un élément essentiel du fonctionnement régulier du

du comité d'établissement est élu par les membres du comité ; que le président du comité ne participe donc pas à l'élection des secrétaire et trésorier du comité d'établissement ; qu'en l'espèce la cour

X..., pris en sa qualité de secrétaire du comité d'entreprise, et du comité d'entreprise de la société Sofrecom qui est préalable : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure