La société appliquait à son personnel jusqu'au 31 décembre 2012, compte tenu de son appartenance au service public de l'audiovisuel, la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles

Le résultat de ces consultations est rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi (...) " ; 12.

public et des différentes catégories de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre, des décrets en Conseil d'Etat fixent les principes généraux définissant les obligations

public et des différentes catégories de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre, des décrets en Conseil d'Etat fixent les principes généraux définissant les obligations

la SOCIETE TF1, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE TF1 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat du syndicat des médias de service public, le syndicat des télévisions privées

ou de délégations de service public ; / 5° De la contribution à la production de programmes réalisés localement ; / () / L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille,

public et des différentes catégories de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre, des décrets en Conseil d'Etat fixent les principes généraux définissant les obligations

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2013-1165 du 17 décembre 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

public dans une mesure qui porterait atteinte au pluralisme des programmes ; 8.

L..., de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Seven Sept, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société AB droits audiovisuels, l'avis de M.

de l'audiovisuel à déterminer, après une concertation approfondie entre spécialistes ayant une connaissance exacte et complète des particularités des différents emplois concernés et des conditions de

un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle emportant l'autorisation, au bénéfice de ce dernier, de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète ;

, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels

prévues à la présente section sont publiées au Journal officiel de la République française avec les obligations dont elles sont assorties. / Les refus d'autorisation sont motivés (...).

du sept janvier deux mille quinze.

public de la communication audiovisuelle ; que, par suite, sans que l'association requérante ne puisse utilement invoquer le fait que l'Etat est actionnaire de la SOFIRAD, elle-même actionnaire de la

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique