X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale; alors ensuite, que la faute d'un employeur ne peut être qualifiée d'inexcusable qu'à la condition

Y..., la prescription prévue par l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document en violation de l'article 1134 du Code civil; alors

Sur le pourvoi n K 93-10.041 formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Grenoble, dont le siège est ..., en cassation d'un même arrêt rendu le

une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions mentionnées aux articles L. 136-1 du même code, L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et 14 de l'ordonnance

..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême, au profit de M.

à juste titre que le premier juge a fait droit aux réclamations des organismes sociaux allemands ; ""qu'en effet, l'indemnisation définitive du préjudice en droit commun n'affecte ni le principe ni

sociale; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'arrêt, qui constate de surcroît que Mme Z... a été l'objet d'une condamnation

caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales de la région de Strasbourg et des organisations syndicales FO, CFTC et CGT, une indemnité dite de "difficultés particulières" (IDP), justifiée par

sociale du 28 février 1957, et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à payer à son ancienne salariée diverses sommes à titre de complément d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de

[M] a été engagé, le 6 février 2012, en qualité d'agent de sécurité qualifié à temps complet par la société Alpes Securitas (la société) suivant contrat à durée indéterminée soumis à la convention collective

sommes, alors, selon le moyen, que dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lancry protection sécurité, société anonyme, dont le siège social est

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à dire que M.

caisses de sécurité sociale de la région de Strasbourg et des organisations syndicales FO, CFTC et CGT, une indemnité mensuelle dite de difficultés particulières (IDP), justifiée par la complexité de

avoir affirmé que le seul manquement à une obligation de sécurité de résultat a "le caractère d'une faite inexcusable au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale "prive sa décision de

avoir affirmé que le seul manquement à une obligation de sécurité de résultat a "le caractère d'une faite inexcusable au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale "prive sa décision de

avoir affirmé que le seul manquement à une obligation de sécurité de résultat a "le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale "prive sa décision de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lancry protection sécurité, société anonyme, dont le siège social est