Y... était constitutif du délit d'abus de blanc seing ; qu'en se bornant à relever que M. Y... avait signé des contrats indiquant le montant des loyers et que les agissements de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, acte sous seing privé du 2 novembre

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 septembre 2000), que, par acte sous seing

D... au sein dudit service, qu'il apparaît clairement que la juridiction du premier président de la cour d'appel a interprété de manière contradictoire la prise en charge de M.

et un candidat féminin, pour assurer la mixité de la représentation du personnel ; que le tribunal d'instance a constaté que le syndicat CGT n'avait présenté qu'un homme comme candidat titulaire au sein

auquel elle avait été en dernier lieu et temporairement affectée ne pouvait, à elle seule, constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, dès lors que son contrat ne liait pas son sort au sein

effectuée le 23 février 2001 par le syndicat UNSA JC Decaux services et des élections au comité d'établissement et des délégués du personnel qui se sont déroulées les 30 janvier et 20 février 2001 au sein

public, si bien que la cour d'appel, qui s'est, par ailleurs, fondée sur des considérations inopérantes tirées des mentions de l'acte authentique de dépôt du contrat de location-attribution signé sous seing

; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que, lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing

public, si bien que la cour d'appel qui s'est, par ailleurs, fondée sur des considérations inopérantes tirées des mentions de l'acte authentique de dépôt du contrat de location-attribution signé sous seing

[A], alors « que si la mention manuscrite visée par l'article L. 341-2 du code de la consommation doit figurer sur le cautionnement sous seing privé à peine de nullité, le texte n'exige pas qu'elle soit

Z... pour la représenter à l'assemblée générale du 29 juin 1995, alors, selon le moyen, que lorsqu'un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il appartient au juge de vérifier

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, suivant acte sous seing privé du 26 décembre 1989, les

ils en ont relevé appel ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de contre expertise alors que, d'une part, dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing

Impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, qu'en l'absence de toute clause faisant de la réitération par acte authentique d'une convention synallagmatique sous seing

Y... la somme de 95 000 francs sur le fondement d'un acte sous seing privé du 24 décembre 1971 dans lequel M.

Robert X... à l'encontre de sa fille serait retenue pour le montant figurant au bilan arrêté au 30 juin 1985 (558 707 francs) ou pour celui énoncé dans un acte sous seing privé passé le 31 décembre 1985

Poulmarc'h et les parcelles 1000 et 1001 correspondant au talus ; que la vente a été réitérée par un acte authentique le 13 juin 1986 ; que, se plaignant de ce qu'à la différence de l'acte sous seing