FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société NRJ Transport est titulaire des marques semi-figurative

le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 24-11.103 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Seris

valable ; qu'en justifiant sa décision aux motifs adoptés que « la société X... n'a pas pris toutes les mesures et précautions nécessaires permettant la sécurisation des marchandises entreposées dans la semi-remorque

Elle a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) la marque semi-figurative « [4] » n° 4374624 pour désigner des produits et services en classes 32, 33 et 43. 3.

La société Ovinalp fertilisation fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation de la marque française semi-figurative « Ovibio » n° 1536285 en raison de son caractère déceptif, de dire qu'elle

du 23 mars 2019, prévoit que toute peine d'emprisonnement ferme d'un condamné libre inférieure ou égale à six mois doit faire l'objet d'une détention à domicile sous surveillance électronique, d'une semi-liberté

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pris de ce que la suppression du département "hygiène" constituerait, de la part de la société Lic Anatom, une opération injustifiée au plan de la gestion du fait des commandes émanant de la société Semes

11 mai 2000), que le groupe Franco-hollandaise, dont faisaient notamment partie la société Franco-hollandaise de construction (FHC) et la société Franco-hollandaise SA, a mené avec la société Groupe Seeri

payer auquel les époux X... ont formé opposition ; que la SEM a sollicité la résiliation du bail des époux X... ; Attendu que la SEM fait grief à l'arrêt de dire qu'elle était sans qualité pour

Pour dire que l'acompte versé par la société Phyto sem à la société Euromat était acquis à cette dernière, rejeter la demande en paiement de la société Phyto sem contre la société BNP Paribas et condamner

la société Dijon Finance SAS, a consenti un prêt ayant pour objet le financement d'investissements locatifs à la société d'économie mixte de la Vallée de la Loue et des trois Plateaux de la Loue (la SEM

Satra et que Guy A..., maire actuel, " n'avait pas eu le courage " de dénoncer publiquement dans le mandat précédent alors qu'il était adjoint chargé de l'urbanisme et administrateur de la Sem Satra ;

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du prêt à l'égard de la banque par l'effet d'une cession de dette, les échéances du prêt étant collectées par la SEM, soit maintenue à la charge de la SEM qui en restait débitrice auprès de l'organisme

bâtiment agricole pour une SHON de 1 391 m en affectant ces locaux à un usage commercial sur une superficie d'environ 1 254 m, tout en constatant, par ailleurs, que la création d'un " point de vente semis

en ses deux branches: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2001), que la société China Tuhsu Yunnan tea import export corporation (société China Tuhsu), titulaire de la marque complexe semi-figurative

aux services de la classe 37 ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième à septième branches : Attendu que l'EURL fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de la marque semi-figurative

attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée de l'absence de confrontation entre les époux Pacary et Edouard Y..., et a déclaré celui-ci coupable d'abus de biens sociaux de la société Sem