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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794bdb9ba5988459c44145
26 juin 1979
26 juin 1979
RECLAMEE ET REVELANT DE LA PART DU PROPRIETAIRE COMMUN LA VOLONTE D'ETABLIR D'UNE MANIERE DEFINITIVE ET PERMANENTE L'ASSUJETTISSEMENT DE L'UN DES FONDS ENVERS L'AUTRE, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd9242f
21 mai 2015
21 mai 2015
doit être confirmé de ce chef ; Considérant que la société Quape n'établit pas que la terrasse que Mme A... aurait construite sur son fonds porterait atteinte au droit de passage précité ni à la servitude
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301987_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D'une part, par les dispositions de l'article L. 471-1 du code de l'urbanisme, le législateur a entendu que l'institution d'une servitude de cour commune puisse, même en l'absence de mention explicite
Source officielle5ème chambre
DTA_2204937_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par ailleurs, si les requérants font valoir que le dossier de demande de permis de construire devait comprendre l'accord des propriétaires de la parcelle 644, lesquels seraient bénéficiaires d'une servitude
Source officielle5ème chambre
DTA_2204941_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par ailleurs, si les requérants font valoir que le dossier de demande de permis de construire devait comprendre l'accord des propriétaires de la parcelle 644, lesquels seraient bénéficiaires d'une servitude
Source officielle5ème chambre
DTA_2204942_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par ailleurs, si les requérants font valoir que le dossier de demande de permis de construire devait comprendre l'accord des propriétaires de la parcelle 644, lesquels seraient bénéficiaires d'une servitude
Source officielleChambre 1
DTA_2300188_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
En troisième lieu, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier et il n'est pas soutenu par les défendeurs, qu'une servitude de cour commune grevant la parcelle cadastrée section AO n° 179 ait été instaurée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600786_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
, en ce qu’elle ne serait pas située à l’alignement de la voie publique et ne disposerait d’aucun accès direct à celle-ci, étant séparée par une autre parcelle cadastrée D n° 742, grevée d’une servitude
Source officielleChambre 1-8
64a65fc0bbd03a05db9650c9
5 juillet 2023
5 juillet 2023
terrain d'assiette du projet avait une superficie de 3.916 mètres carrés, le reste de la parcelle, d'une superficie de 1.060 mètres carrés, étant conservé pour la maison existante, avec création d'une servitude
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470160.20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
gestionnaire du domaine public surplombé par le projet ; - de l'article R. 431-32 du même code dès lors que le dossier de demande de permis ne comporte pas le contrat ou la décision judiciaire instituant la servitude
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2116880_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
d'une cour commune relève de l'application des dispositions des articles UG.8 et UG.10.4 ci-après (implantation et gabarit-enveloppe des constructions en vis-à-vis sur un même terrain). / La servitude
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107713_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
que, par rapport à la limite séparative nord, le bâtiment collectif ne respectait pas la règle de recul, cette irrégularité a été levée par le permis modificatif qui indique la constitution d'une servitude
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200259_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
moyens tirés de l'insuffisance de la déclaration préalable au motif que la photographie du projet ne fait pas état des modalités de motorisation et qu'elle ne fait pas mention de l'existence d'une servitude
Source officielle7éme chambre
DTA_2111000_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Parallèlement, des plantations sont prévues sur le pourtour sud et ouest de la construction, le long de la voie d'accès, ainsi qu'au nord de la construction, en limite avec la servitude de cour commune
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300165
15 février 2018
15 février 2018
plan de division faisant apparaître la division de la propriété entre le lot A (composé des lots n° [...] et [...]) et le lot B (le reste de la copropriété) comme étant réalisable, y compris avec la servitude
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02212_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
de nature à remettre en cause la réalité de l'opération, en l'absence de tout autre élément précis, la circonstance que le projet reprendrait un projet préexistant, la nécessité de constituer une servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300421
20 avril 2017
20 avril 2017
construction d'une maison individuelle sur les parcelles litigieuses, motivé par le non-respect des distances par rapport aux limites séparatives, que du projet d'acte de vente, prévoyant une servitude
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6690c7350d808eb34e455460
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il était fait état de deux servitudes grevant le fonds. Une servitude de cour commune et une servitude de vue (pages 4 et 5 du compromis).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200492_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202833_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Les constructions peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait. / () / Les constructions qui ne jouxtent pas les limites séparatives doivent respecter, sauf instauration d'une servitude de
Source officiellePage 9 sur 716