station des [Etablissement 1] Les Pierres Blanches a conclu le 09 mai 2007, avec la commune de Bourg-Saint-Maurice, une convention d'aménagement touristique aux termes de laquelle elle a consenti un servitude

[B], qui supporte une servitude au profit du bien indivis, contrevient à la servitude et aux règles du PLU et du PPRI entraînant une dépréciation du bien.

de passage réelle et perpétuelle, que seul un extrait d'acte (page 27) intitulé "Constitution de servitude(s)" 'Servitude de passage", non contesté, est versé au dossier ; qu'au vu de l'extrait produit

différait fondamentalement d'une action en revendication de la propriété du bien, formant l'assiette de cette servitude, les fins de ces deux actions n'étant pas les mêmes et que, partant, la demande

X... qui a acquis de la SCI Les Hauts de L'Abbaye une parcelle sur laquelle celle ci avait établi, au profit du lotissement qu'elle a créé sur la parcelle voisine, une servitude de passage pour les canalisations

ne dépasse pas 5, 06 mètres à partir du sol naturel non réaménagé par des terrassements jusqu'à la partie la plus haute du toit, que l'acte constitutif de servitude, signé par les parties ou leurs mandataires

Il a ensuite appliqué la clé de répartition de 48/501èmes prévue à la convention de servitude et chiffré à 3.780,79 € la somme due par l'ASA Les Hautes de Peynié.

fait édifier la copropriété LES HAUTS DE CAUCOURS et de Jeanne Y..., auteur des époux X... ; par ailleurs, la copropriété LES HAUTS DE CAUCOURS s'est limitée à raccorder en 1987 son propre réseau à la

W... à 100 nouveaux Francs ; que cet acte a été publié à la conservation des hypothèques le 19 mai 1962 ; que dans cet acte notarié, il a été clairement constitué une servitude de ne bâtir qu'à une hauteur

que les consorts [U] n'ont pas respecté la servitude à laquelle ils se sont obligés contractuellement, Dire que l'égoût de toit dépasse de 51 cm le maximum de la hauteur autorisée par la servitude conventionnelle

Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied. / Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain ()

obstruait la servitude de marchepied sur leur propriété.

des jours par rapport au plancher haut de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 677 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la SCI ayant contesté avoir renoncé à l'acquisition d'une "servitude

Elle subit ainsi des arrivées d'eau excessives qu'il convient de faire cesser ; le permis de construire n'a pas été respecté s'agissant de la hauteur du mur en limite de parcelle.

de l'assignation en nullité d'une constitution de servitude - déclaré irrecevable monsieur [Z] [W] pris en sa qualité de liquidateur de la SARL les hauts de Guiols, pour défaut d'intérêt à agir - condamné

de non aedificandi au bénéfice de la propriété [Y], - dire et juger en tout état de cause que les arbres déjà présents dans une hauteur supérieure à la servitude au moment de l'acte ne pouvaient donc

DE PROSPECT, AU PRETEXTE QUE LA HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION REDUIT LEUR VUE; QUE LA SERVITUDE D'URBANISME, DONT ILS SE PREVALENT, N'A PAS POUR OBJET DE GARANTIR LES VUES DU VOISIN, AINSI QUE LE DEMONTRE

était imposée par les difficultés rencontrées lors de la réalisation des travaux, ne justifie aucunement de la nécessité de les réaliser sur une hauteur de plus de deux mètres, et qu'il a lui-même reconnu

de 80 cm environ, rehaussé d'une partie haute d'une dizaine de rangées de parpaings, posés vers 2008 à l'initiative de M.

Marian A..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 2 ) Mme Maryvonne A..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1992 par la cour d'appel de Toulouse