de démolition de l'extension du bâtiment « L'Oliveraie », édifiée en vertu d'un arrêté de la commune d'[Localité 1] en date du 7 décembre 2010 et de dire que l'astreinte provisoire de 500 euros par jour

, qui courait à compter de l'acte, a été réduite à cinq ans par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour

servitude de passage ; Débouter M.

ou à rendre son exercice plus incommode ; - Décider qu'à défaut d'enlèvement de tous les ouvrages faisant obstacle à l'exercice de la servitude de passage dans un délai de 15 jours à compter de la signification

Au surplus, le maintien d'une végétation contrevenant aux règles du plan de servitudes aéronautiques de dégagement, à ce jour régulièrement arrêté par l'autorité administrative, constitue en ce qu'il compromet

Mme [I] a suivi une formation syndicale du 5 au 9 novembre 2012 alors que les 5 et 6 novembre 2012 étaient des jours de congés trimestriels; qu'elle n'a donc bénéficié que de 4 jours de congés trimestriels

d'admettre que la servitude de vue créée par Mme A... et maintenue par elle lorsque les fonds servant et dominant étaient sa propriété, était une servitude par destination du père de famille, la cour

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 651 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Attendu que les servitudes

, qui courait à compter de l'acte, a été réduite à cinq ans par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour

[C] et Mme [G] [Y] à enlever le portail litigieux et à remettre la servitude de passage en l'état et ce sous astreinte de 1 000 € par jour à compter de la signification de l'arrêt à intervenir ; -condamner

Aux termes de cet acte, la parcelle AE [Cadastre 2] a été grevée d'une servitude au profit des parcelles AE [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7], propriété des époux [

"fausse fenêtre", ou qu'elle serait irrégulière, à défaut de justification précise, cette situation ne résultant pas mieux des investigations du constatant judiciaire, ou encore qu'il s'agirait d'un jour

[W] d'établir une servitude de passage.

[X] temporairement sur la propriété de Mme [B], sous astreinte de 150 € par jour de retard passé 24 heures après le premier jour prévu pour l'intervention des entreprises mandatées par M.

de passage, et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, Y ajoutant, - condamner l'appelante - cesser tous travaux réalisés en violation de la servitude de prospect, - à démolir

La propriété des époux [A] située [Adresse 3] à [Localité 4] (38) est grevée d'une servitude de passage au profit du fonds de Mme [S], cadastré section B [Cadastre 1] et section AB [Cadastre 2].

] renonce à la servitude de passage d'eaux usées en faveur de l'immeuble vendu qui en constituait le fonds servant, mais conserve le bénéfice de la servitude de canalisation d'eau potable qui passe au

Elle argue l'existence d'une servitude de bon père de famille.