AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José X...

prononcé la nullité de la signification du jugement du tribunal correctionnel d'Arras du 5 mars 1996 à la personne de Jean-Jacques X... le 27 juillet 1996 ; "au motif que "Jean-Jacques X... a fait connaître

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône a émis le 19 juin 1999 une contrainte

X..., a fait pratiquer une saisie de véhicule et deux saisies-attributions au préjudice de ce dernier; que l'une des saisies-attributions a porté sur le compte joint ouvert au nom de M. et Mme X... dans

[K] [V] que la SAS Capsoleil n'a pas signifié à l'intimé non constitué l'avis de réception transmis par les services du greffe, auquel est joint un fichier récapitulatif reprenant les données du message

de la déclaration d'appel à une société en liquidation judiciaire s'effectue en la personne de son liquidateur judiciaire ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu que la signification

selon elle plus d'un mois après la signification de l'ordonnance faite à personne ; Attendu que pour recevoir l'opposition, le jugement énonce que la signification de l'ordonnance a été délivrée à Mme

titre exécutoire était non avenu, faute de lui avoir été régulièrement signifié ; Attendu que pour déclarer régulière la signification, l'arrêt relève que le clerc assermenté a constaté au [...]                            

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMGB, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance

au domicile, l'huissier de justice doit mentionner dans l'acte de signification les circonstances dont il résulte que la signification à personne était impossible et les diligences par lui accomplies

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 Mme

si l'acte de signification à domicile faisait état des raisons concrètes justifiant de l'impossibilité d'effectuer une signification à personne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

, il a été ordonné son expertise psychiatrique et que l'affaire a été renvoyée à l'audience du 24 juin 1992 par jugement contradictoire à signifier ; qu'ayant à nouveau fait défaut à cette audience, par

de 30 % des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière ; qu'elle a été déboutée de la demande en garantie qu'elle avait formée à l'encontre de la société Cegecol ; que ce jugement a été signifié

Selon le premier de ces textes, la signification doit être faite à personne. 5.

[M] n'était pas fondé à se prévaloir du caractère non avenu du jugement rendu le 9 novembre 2010 et de la signification qui en a été faite, à sa seule personne, le 5 janvier 2011, au motif inopérant

à soulever la résolution de la vente pour défaut de paiement du prix en l'absence de signification à l'adjudicataire du certificat de non-consignation, la cour d'appel a violé les articles L. 322-12,

lieu de noter enfin que Mohand X... a été solennellement averti des conséquences du non-paiement des pensions alimentaires dues lors de ses auditions en 2001 et n'a pas jugé utile de saisir le juge aux