des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BEZIERS, en date du 16 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents

France; que, dès lors, en autorisant les visites et saisies dans les locaux des sociétés SM Pétrol, Stelia, Transilvania, Napoca, Villa SM, Dacia Felix Bank, SAH Astra Romana, l'ordonnance attaquée

tout simplement des feuilles de carbone liées ensemble.

expressément qu'il certifiait exact le fait qu'il était demandeur d'emploi et qu'il n'exerçait aucune activité permanente ou temporaire ; que ces fausses déclarations écrites et reproduites sur 34 documents

de travail, qu'il s'agit bien d'un acte positif et non de la simple non présentation de document comme relevé par le premier juge, qu'il convient, réformant le jugement déféré, de déclarer le prévenu coupable

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 18 février 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents

Y... et de la société Spacekey Europe, mots-clés présents à l'évidence dans tous les documents informatiques détenus par ces derniers ; qu'en retenant néanmoins que "la recherche informatique par mots

se trouvaient chez elle, où elle travaillait pour son employeur Saga que si, face au magistrat instructeur, elle soutint qu'elle avait pris ces documents chez A...

précités et violé les textes visés au moyen ; "alors, au surplus, que dans des conclusions régulièrement déposées d'Andlau-Hombourg avait fait valoir, documents à l'appui, qu'à la date de l'accident

tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents

dans les locaux des sociétés East Europ Trading, SARL SMIT, société Dacia Bank, SARL SM Petrol, SCI Stelia, SCI Transilvania, SCI Napoca, SCI Villa SM, SAH Romana Capital, ...

dans les locaux des sociétés East Europ Trading, SARL SMIT, société Dacia Félix Bank, SARL SM Petrol, SCI Stelia, SCI Transilvania, SCI Napoca, SCI Villa SM, SAH Romana Capital, ...

Les marchandises visées aux articles 2 ter, 215, 215 bis et 215 ter sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut, soit de justification d'origine, soit de présentation de l'un des documents

Il en irait de même pour tout document relatif à « la mise en scène de mobilier ( ) dans de larges étagères en bois ».

Il a soutenu avoir transmis à la Caisse l’ensemble des documents requis en lettre simple et ce dans les délais impartis par la loi, a souligné que tous ses arrêts figuraient sur son espace AMELI, que la

d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre quiconque des chefs de crime de faux en écriture et d'usage de faux commis au préjudice de la partie civile, concernant les faits reprochés à Louis Z..., visés

cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 21 octobre 1993, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés respectivement à 6 et 3 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple

Le Marigot à Saint-Martin et, Villa Créole à Saint-Barthélemy ainsi que dans les locaux des sociétés Locadress, L'Hoste et Dabuco, 8 immeuble Colibri Le Marigot à Saint-Martin, et aux domiciles de M.