L'article L. 442-8-4 est applicable aux bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 pour les logements leur appartenant et faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351

Article L443-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 30

Code de la construction et de l'habitation

Sans préjudice des règles du code de l'urbanisme applicables au permis de démolir, un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ne peut être démoli sans l'accord préalable du représentant de l'Etat dans le département

Article 41 ter

—

Les secteurs locatifs sont les suivants : -logements appartenant ou gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré ; -logements appartenant aux sociétés d'économie mixte, aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts

Article R431-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Code de la construction et de l'habitation

de la caisse des dépôts et consignations avec les pièces ci-après, certifiées conformes par le président : 1. a) En ce qui concerne les offices publics d'habitations à loyer modéré : -le décret qui les a constitués ; -les délibérations du conseil d'administration

Article R445-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque la réglementation en vigueur à la date d'établissement de la convention d'utilité sociale ne prévoit pas de plafond de loyer pour un ensemble immobilier, le calcul prévu au II de l'article L. 445-3 du montant maximal de la masse des loyers de

Article R423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le département ou la commune peut, par convention spéciale, confier l'opération de relogement à une autre collectivité territoriale, à un organisme d'habitation à loyer modéré, à une société d'économie mixte de construction de logements ou à une société

Article L442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 15

Code de la construction et de l'habitation

L'autorité administrative détermine les prix de base au mètre carré afférents aux différentes catégories de construction réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré.

Article R*444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

Ne sont pas soumis aux dispositions du présent statut : 1° Les personnels de l'administration générale de l'assistance publique à Paris ; 2° Les personnels de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris ; 3° Les personnels des établissements

Article R443-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 73

Code de la construction et de l'habitation

A peine de nullité de la vente d'un logement vacant par un organisme d'habitations à loyer modéré à un organisme qui bénéficie de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2, l'acte authentique doit reproduire le texte de la

Article L443-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91

Code de la construction et de l'habitation

Toute décision d'aliénation d'un logement intermédiaire ou d'un élément du patrimoine immobilier d'un organisme d'habitations à loyer modéré autre que les logements est notifiée au représentant de l'Etat dans le département dans le délai d'un mois à compter

Article D331-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Ces subventions et ces prêts peuvent être attribués à : 1° Des offices publics de l'habitat, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ; 2° Des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 ; 3° Des collectivités territoriales

Article L421-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 60

Code de la construction et de l'habitation

A la demande du conseil d'administration de l'office public de l'habitat, l'excédent de liquidation de l'office dissous peut être attribué, notamment, à un ou plusieurs organismes d'habitations à loyer modéré, à une ou plusieurs sociétés d'économie mixte

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90

Arrêté du 2 novembre 1955 relatif aux échanges de logements dans les immeubles d'habitations à loyer modéré.

L'organisme d'habitations à loyer modéré doit avertir le locataire ou occupant qui ne remplit pas les conditions d'occupation suffisante prévues à l'article 2 ci-dessus, par lettre recommandée avec demande de réception, de son intention de lui imposer

Article R452-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 14

Code de la construction et de l'habitation

chaque région, un comité composé à parité de représentants de l'Etat et de l'association régionale d'organismes d'habitat social est consulté sur les demandes de modernisation et de professionnalisation des organismes adressées par les organismes d'habitations

Article R76-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 95

Code du domaine de l'Etat

76, la gestion, l'entretien et le gardiennage d'un immeuble domanial à destination de logement, qui fait l'objet d'une convention d'utilisation mentionnée à l'article R. 128-12 avec un département ministériel, peuvent être confiés à un organisme d'habitations

Article L443-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 41

Code de la construction et de l'habitation

I. – L'organisme propriétaire peut vendre tout logement à un autre organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte agréée au titre de l'article L. 481-1 du présent code ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la

Article 1056

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 58

Code général des impôts

d'habitations à loyer modéré, en vue de la construction d'habitations à loyer modéré ou de l'aménagement de services publics, dans les conditions de remploi prévues par la loi ; b) Par des associations syndicales et des coopératives de reconstruction

Article R442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Code de la construction et de l'habitation

Le loyer applicable aux logements pris en gérance par les organismes d'habitations à loyer modéré dans les cas mentionnés à l'article L. 442-11 ne peut excéder le plafond prévu au deuxième alinéa de l'article L. 444-5.

Article L452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 32

Code de la construction et de l'habitation

-Au titre de leur activité locative sociale, les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 et les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article

Article R423-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Conformément à l'article L. 423-1-2, les sociétés de coordination d'habitations à loyer modéré sont agréées par le ministre chargé du logement .

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