Codes de loi français

Article 244 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 05

Le prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu dû à raison des sommes qui ont supporté celui-ci.

Article 5

Les sujets des épreuves orales d'admission sont tirés du programme fixé en annexe du présent arrêté.

Article 9

Le jury choisit les sujets des compositions écrites et procède à une double correction de celles-ci.

Article 7

Dans tous les cas, les sujets doivent mentionner les contraintes techniques, les critères d'évaluation et le barème.

Article 8

Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le ministère de l'éducation nationale, sur proposition du président du jury.

Article 9

Le jury choisit les sujets des compositions écrites et procède à une double correction de celles-ci.

Article 6

Le comité d'organisation des expositions du travail assure la convocation des membres des commissions de choix de sujet.

Article 72

Cette section émet un avis sur les sujets relatifs à la vie de l'élève au sein de l'institut, notamment :

Article 36

Cette section émet un avis sur les sujets relatifs à la vie étudiante au sein de l'institut, notamment :

Article 1731 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 81

L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont appliqués à la différence entre, d'une part, respectivement 95 % ou 98 % du montant de l'impôt dû au titre d'un exercice sur le résultat imposé au taux fixé au deuxième

Article D626-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Les dettes susceptibles d'être remises correspondent : 1° Aux pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations, frais de poursuite, quel que soit l'impôt ou le produit divers du budget de l'Etat auquel ces

Article 199 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 47

Pour les indemnités et les pensions mentionnées aux 1 et 5 de l'article 12 de la décision du Parlement européen 2005/684/ CE du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen soumises à l'impôt européen mentionné au même

Article L5422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 35

Elles sont déductibles des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non commerciaux pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.

Article 3

Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves est désigné par l'autorité qui organise le recrutement.

Article 12

. - les sujets de l'épreuve écrite d'admissibilité ;

Article A812-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 73

Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.

Article D338-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 63

Pour les épreuves en contrôle ponctuel, les sujets d'examen sont choisis par le ministre ou, par délégation de celui-ci, par le recteur.

Article 223 WZ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 42

activités internationales mentionnée à l'article 223 WY lorsque, au titre d'un exercice, les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1° Ses entités constitutives ne sont pas situées dans plus de six Etats ou territoires différents ; 2° La somme

Article 199 undecies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 81

La somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C et des reports de ces réductions d'impôts, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre d'une même année d'imposition

Article 3

Tant que ce dernier ne s'est pas libéré définitivement de sa dette, il peut lui être fait application des règles générales de recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.