Codes de loiCode de commercePartie ArrêtésLIVRE VIII : De quelques professions réglementées.TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.Chapitre II : Des mandataires judiciairesSection 1 : De l'accès à la professionSous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciairesParagraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaireA812-16

Article A812-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 73

Code de commerce

En vigueurDepuis le 26 mars 2017

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