Article A812-16 · Code de commerce — CodexAI
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TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
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Chapitre II : Des mandataires judiciaires
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Section 1 : De l'accès à la profession
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Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
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A812-16
Article A812-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 73
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 26 mars 2017
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