l'entreprise, se traduisant par des actes positifs de direction ou l'exercice d'une influence décisive sur la gestion du débiteur ; qu'en jugeant, à propos du prêt contracté le 28 mai 2005, qu'aucun soutien

abusif accordé par La Poste à la société AMP et aux sociétés du groupe Markinvest à partir du second semestre 1998, rechercher s'il y a eu une aggravation du passif résultant du soutien abusif de La Poste

Ce dernier avait dans le même temps engagé une action indemnitaire pour soutien abusif à l'encontre des établissements bancaires ayant apporté leur concours à l'occasion de la conclusion du protocole d'accord

la créance de la société BNP PARIBAS par manque d'information a : Rejeté la qualification de nullité des engagements de caution de Monsieur [W] pour dol par omission, Rejeté la qualification de soutien

X..., nommé liquidateur, a assigné la banque en responsabilité pour soutien abusif ; Attendu que pour débouter M.

X... a assigné la centrale d'achats COFAT en paiement de dommages-intérêts, en se prévalant du préjudice personnel distinct qu'il avait subi, en sa qualité de caution, en raison du soutien abusif qu'elle

cessation des paiements a été fixée au 1er octobre 1997, - que c'est donc à bon droit qu'elle a refusé des chèques le 21 octobre 1997, alors qu'en ne le faisant pas elle aurait pu se voir reproché un soutien

X... ayant fait valoir que les prêts consentis par la banque constituaient un soutien abusif et ayant ainsi contesté sa dette, la cour d'appel, en se bornant à énoncer que ces allégations étaient dépourvues

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la banque n'avait pas commis de faute de soutien abusif de la Société Bax, d'avoir débouté Monsieur P... à l'encontre

chance d'obtenir gain de cause a fait l'objet d'une indemnisation dès lors que l'action en nullité des paiements postérieurs à la cessation des paiements et l'action en responsabilité des banques pour soutien

X... la somme de 10000 euros à titre de dommages-intérêts pour soutien abusif et faute contractuelle, - condamné la Banque populaire de la Côte d'Azur à payer à la procédure collective de liquidation

N... et qu'elles ont été admises au passif de ce dernier ; que ces autres prêts ne peuvent par conséquent ni servir d'actes interruptifs de prescription d'une action responsabilité pour soutien abusif,

Philippe X..., et l'autre ayant déclaré régulière une saisie-arrêt pratiquée par la banque ; que dans le cadre de ces procédures, l'appelante avait fait valoir que la banque avait apporté un soutien abusif

moyen n'est fondé en aucune de ses branches; Et sur le second moyen : Attendu que les époux Z... reprochent encore à l'arrêt d'avoir considéré que le prêt litigieux ne pouvait être assimilé à un soutien

rendu le 25 / 04 / 2005 par cette Cour, laquelle a sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue sur l'action engagée par Maître A... à l'encontre de la BANQUE POPULAIRE pour soutien

CASSATION (également subsidiaire) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir engager la responsabilité de la BANQUE DE NOUVELLE-CALEDONIE pour soutien

dirigée contre la banque Gallière à la suite d'un arrêt rendu le 27 septembre 1999 par la même cour qui avait dit la banque Gallière tenue de réparer le préjudice subi par les créanciers du fait de son soutien

de la banque a été important entre fin 2007 et août 2010, que la S.A.R.L Maison des lampes ne peut utilement se prévaloir d'un soutien abusif dès lors qu'elle n'apporte pas la preuve que sa situation

toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, en outre, que la faute, condition première et nécessaire, pour que la responsabilité du banquier puisse être engagée au titre d'un soutien

des sociétés du groupe Saier a été prononcée par jugement du 9 septembre 1996 et s'il convient de tenir compte des flux de capitaux entre ces sociétés à l'origine de cette décision, la recherche du soutien