Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature établit, sous forme d'un rapport, le bilan du stage probatoire du candidat qu'il adresse à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature

X... à un stage probatoire de sept mois avec maintien de ses nouvelles qualifications, fonctions et rémunération pendant sa durée, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes mêmes de la lettre du

conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 431 du code des pensions civiles d'invalidité et des victimes civiles de la guerre : "Les titulaires d'un emploi réservé où un stage

revêtue de sa signature précédée de la mention "lu et accepté", que son consentement n'avait pas été vicié, qu'il n'avait enfin pas fait usage de la possibilité de dénoncer son engagement au cours du stage

de mutation pour être affectée à la caisse d'allocations familiales de Valenciennes et effectué, en application de l'article 16 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957, un stage

sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - a commis une erreur de droit en jugeant que la décision attaquée avait pour effet de priver Mme B de la possibilité de prolonger sa période de stage

deuxième lieu, aux termes de l'article 11 du statut du personnel des chambres des métiers et de l'artisanat, " I - L'agent qui fait l'objet d'un recrutement initial sur un emploi permanent, effectue un stage

convention collective du travail du personnel des organismes de sécurité sociale puis, le 27 octobre 1980, le coefficient 254 reconnu aux agents chargés des questions hospitalières six ans après le stage

X... à un stage probatoire : Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : "Lorsque il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement

Considérant que M.A..., qui exerçait la profession d'avocat, a sollicité son intégration directe au deuxième grade de la hiérarchie judiciaire au titre des dispositions citées ci-dessus ; qu'à l'issue de son stage

les techniciens font partie d'une catégorie distincte de celle des ingénieurs et cadres supérieurs et qu'ils ne peuvent accéder au grade d'ingénieurs et cadres supérieurs qu'après avoir effectué un stage

[E] a travaillé dans les chantiers au fond 1er décembre 1974 au 30 juin 2003 en qualité d'agent technique en stage probatoire, agent technique, agent technique supérieur bureau d'étude, agent technique

stage probatoire d'un an et après une inspection diligentée par les services du vice rectorat ayant donné lieu à un rapport favorable.

particulier du cadre des sapeurs-pompiers de Nouvelle-Calédonie : " 1- Les lauréats des concours ouvrant l'accès aux grades tels que définis par la présente délibération sont soumis, lorsqu'il est prévu, à un stage

l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; qu'à la suite d'un premier avis favorable de la commission d'avancement prévue à l'article 34 de cette ordonnance, elle a été admise à effectuer un stage

Z... qui effectuait un stage probatoire en vue de sa nomination comme conseiller en service extraordinaire à la cour d'appel sous la surveillance du président de la juridiction ; Attendu qu'en cet état

termes de l'article 8 du décret du 25 juillet 1983 fixant des conditions exceptionnelles d'accès au corps des adjoints d'enseignement : "Les adjoints d'enseignement stagiaires sont titularisés après un stage

de Bordeaux a : - commis une erreur de droit en écartant successivement les différents éléments qu'elle invoquait à l'appui du moyen tiré de ce qu'elle n'avait pas été mise en mesure d'effectuer un stage