L'agent stagiaire ne peut pas être mis à disposition au sens de l'article L. 512-6 du code général de la fonction publique ni être placé en position de disponibilité ou en position hors cadres.

Article R142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29

Code forestier (nouveau)

Sous réserve de l'article R. 142-23 du présent code, l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 142-7 du présent code est conduite conformément aux dispositions relatives aux enquêtes préalables à une déclaration d'utilité

Article 20-3

—

Une fondation dotée de la personnalité morale peut être transformée en une fondation reconnue d'utilité publique, sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.

Article 6-14

—

Les demandes de reconnaissance d'utilité publique, de modification statutaire ou de dissolution volontaire d'une fondation reconnue d'utilité publique, les règlements intérieurs, les différents documents mentionnés à l'article 6-11, les transferts de

Article L2113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 15

Code des transports

Lorsque cette obligation a été satisfaite préalablement à la déclaration d'utilité publique, la servitude en tréfonds peut s'appliquer dès l'acte déclaratif d'utilité publique.

Article 7

—

et managériaux constituant la culture de base de l'ingénieur des travaux publics de l'Etat.

Article 5

—

La commission auditionne les médecins inspecteurs stagiaires de santé publique lors d'un entretien de trente minutes, lequel débute par un exposé du stagiaire, de dix minutes, portant sur son rapport d'expérience professionnelle.

Article 11

—

Les associations reconnues d'utilité publique peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts.

Article L511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 71

Code de l'énergie

Ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre : 1° Les usines ayant une existence légale ; 2° Les usines qui font partie intégrante d'entreprises déclarées d'utilité publique et pour lesquelles un règlement spécial est arrêté par un décret

Article 1

—

Sont déclarés d'utilité publique et urgents, au bénéfice de la Société du Grand Paris, les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles

Article L1324-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 14

Code de la santé publique

application de l'article L. 1322-14 ; 3° D'exercer les activités énumérées au I de l'article L. 1321-7 et au I de l'article L. 1322-1 sans les autorisations qu'ils prévoient ; 4° De ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité

Article 4

—

Les bibliothécaires stagiaires visés au 10 de l ’ article 3 ci-dessus reçoivent une formation d ’ une durée minimale de quatre cent cinquante heures portant sur le programme figurant en annexe du présent arrêté.

Article L1251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86

Code des transports

Lorsqu'il a été satisfait à cette obligation préalablement à la déclaration de projet ou à la déclaration d'utilité publique, l'autorité administrative peut décider que les servitudes s'appliquent dès l'acte déclaratif d'utilité publique.

Article L151-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 57

Code rural (nouveau)

Le programme des travaux est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Article 3

—

Les médecins inspecteurs de santé publique stagiaires effectuent une formation d'une durée maximale d'un an.

Article 6

—

Les servitudes d'utilité publique établies lors de la construction de l'ouvrage sont maintenues au bénéfice de l'Etat.

Article L131-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Code de commerce

Le conseil national, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, est chargé :

Article 5

—

Les bibliothécaires stagiaires visés au 2° de l’article 3 ci-dessus reçoivent une formation d’une durée minimale de cent cinquante heures portant sur une partie du programme figurant en annexe du présent arrêté.

Article R1311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 13

Code général des collectivités territoriales

Dans le cas des acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les dispositions de l'article R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables.

Article 3

—

Pour l'accomplissement de sa mission, l'agence peut notamment : 1° Acquérir, y compris par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou recevoir en dotation de l'Etat des biens meubles ou immeubles ; 2° Gérer l'ensemble des procédures

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