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70 897 résultats pour « statut collectif du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00558

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

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CC

soc

61372316cd5801467740541e

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

X... avait continué à assumer ses fonctions de VRP jusqu'au licenciement pour exclure l'application de la convention collective des industries chimiques, la cour d'appel a statué par un motif inopérant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00066

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

au statut de pigiste du salarié excluant toute référence à une durée de travail; qu'en application des dispositions de l'article L. 7112-1 du code du travail : « Toute convention par laquelle une entreprise

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CC

soc

61372347cd58014677407ae9

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

Travaux publics (Y... TP), société anonyme, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01644

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

cadre de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00507

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

en application de l'article L. 2122-11 du code du travail ou à l'issue d'une enquête de représentativité en application de l'article L. 2121-2 du même code doivent, avant d'engager la négociation collective

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CA

Chambre Sociale

6a225b76cdc6046d4737eeb1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La relation contractuelle a été soumise à la convention collective nationale des cadres des travaux publics.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00835

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

R... a été engagé par la société Atoll le 21 juin 2010, en qualité de chef d'atelier, statut cadre, le contrat de travail étant soumis à la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01114

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

La négociation relative au protocole d'accord préélectoral ayant échoué, le 29 janvier 2019, l'employeur a saisi le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

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CC

soc

613724dbcd58014677418ea8

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

la cour d'appel a violé l'article R. 143-2 du code du travail ; 2 / que la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00974

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

auquel la convention collective subordonne le statut de cadre, était néanmoins fondée à obtenir la qualification de cadre, que l'ensemble des enseignants permanents de l'ESC de Dijon a le statut de cadre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00973

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

auquel la convention collective subordonne le statut de cadre, était néanmoins fondée à obtenir la qualification de cadre, que l'ensemble des enseignants permanents de l'école a le statut de cadre, sans

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soc

61372320cd58014677405c32

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

; alors, en outre, que l'unité sociale se caractérise par la similitude des situations individuelles, l'identité des conditions de travail, du règlement intérieur, de la convention collective et de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00233

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

prévoyait 206 jours de travail par an et l'organisation d'entretiens annuels d'évaluation ; que le statut du salarié, qui n'était pas tenu au respect d'un horaire collectif et organisait son travail sans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01298

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

pendant la durée de la procédure, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à écarter l'existence d'une faute grave et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail

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soc

6079b1ec9ba5988459c53ddc

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

que le salarié n'avait pas le statut de travailleur de nuit, le conseil de prud'hommes a violé par refus d'application l'article L. 213-1-1 du code du travail et l'article 24 de la convention collective

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00914

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Y... a été engagé par la société Boccard en qualité de dessinateur-projeteur à domicile statut agent de maîtrise, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 4 mars 1997 ; qu'il a été promu cadre

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soc

6137247bcd58014677415dc9

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

les dispositions de la convention collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux du 22 janvier 1992 applicable entre les parties, qui conditionnerait l'application du statut de cadre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01073

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[T] était un gérant de succursale salarié dont le statut est régi par les articles L. 7321-1 et suivants du code du travail", ce dont il s'évinçait que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007766298

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu un avenant à la convention collective nationale de commerces de gros, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance

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