Par jugement du 31 août 2001 le tribunal a dit que la location n'est pas soumise au statut des baux commerciaux et qu'elle a réguliérement pris fin le 30 septembre 1999, en conséquence a débouté la société

Par jugement du 31 août 2001 le tribunal a dit que la location n'est pas soumise au statut des baux commerciaux et qu'elle a réguliérement pris fin le 30 septembre 1999, en conséquence a débouté la société

la SIINCA a cédé son bail à la Société niçoise de vêtements (SONIVET) ; que le CHRUN ayant donné congé pour le ler avril 1982 tant à Mme Y... qu'à la SONIVET, cette dernière a demandé le bénéfice du statut

X... leur a notifié un congé avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction, puis leur a contesté le bénéfice du statut des baux commerciaux en invoquant leur absence d'inscription

des baux commerciaux, sans que l'exercice de la faculté de renonciation à l'application du statut des baux commerciaux soit limité à l'entrée dans les lieux du preneur ; d'où il suit que l'arrêt attaqué

) que le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des immeubles dans lesquels un fonds est exploité ainsi qu'aux baux de locaux accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce à la condition

X... un prêt destiné à financer l'acquisition de biens immobiliers à rénover aux fins de location soumise au statut des baux commerciaux ; que celui-ci a suspendu les remboursements à compter du 5 octobre

André Y... du 1er octobre 2004 au 31 août 2006, permet de conclure qu'ils bénéficiaient du statut d'associés de fait et qu'ils pouvaient consécutivement prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux

des baux commerciaux est applicable aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées avec le consentement du bailleur des constructions à usage commercial qui doivent seulement présenter un caractère

, ou de communiquer son chiffre d'affaires au GIE Le Trident, n'était pas de nature à la priver de toute autonomie dans la gestion de son commerce et n'était nullement incompatible avec le statut des baux

des baux commerciaux quand bien même l'une des conditions d'application de ce statut ferait défaut ; que dans ce cas, la condition qui fait défaut ne peut être invoquée à l'appui d'une demande de non-renouvellement

lui a conféré aucun droit au regard du statut des baux commerciaux.

conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014 et portant à trois ans la durée maximale d'un bail ou de baux successifs dérogatoires, un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux ne pouvait

d'une durée de neuf ans dans la mesure où elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et au Répertoire des Métiers de sorte que le statut des baux commerciaux, d'ordre public, doit lui

des baux commerciaux et obtenir diverses sommes; que le tribunal, par jugement du 27 septembre 2005, a débouté la société Nouveau Paris Park Hôtel de sa demande tendant à obtenir le statut des baux commerciaux

l'autorisation a été prolongée à titre exceptionnel jusqu'au 15 mars 1995, aux clauses et conditions antérieures ; que l'ONF a ensuite repris les locaux ; que les époux X..., invoquant le bénéfice du statut

des baux commerciaux ; Attendu que la société SEMA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des immeubles ou locaux

à ce bail et au droit au renouvellement qui en découlait, les parties ont conclu un nouveau bail dérogatoire au statut des baux commerciaux pour une période de vingt-quatre mois, prenant effet au 15 mai