Michel X... un statut protecteur ; que ce statut résulte toutefois de l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ; QUE le licenciement de M.

protecteur à l'issue de son contrat de travail à durée déterminée ; qu'il avait volontairement attendu la survenance du terme de son contrat pour faire état de son statut protecteur à son employeur ;

La salariée fait grief à l'arrêt de condamner la société à lui verser la seule somme de 36 793,09 euros au titre de la violation du statut protecteur, alors « que l'indemnité pour violation du statut protecteur

a droit à une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de la rupture jusqu'à l'expiration de la période de protection

n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours

statuer sur la seconde branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande indemnitaire au titre de la violation du statut protecteur, l'arrêt rendu

autorisation et qui ne demande pas sa réintégration a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre la date de la rupture

protecteur, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un salarié bénéficie du statut protecteur au titre de la procédure de licenciement engagée dès lors qu'avant l'envoi de la convocation à l'entretien préalable

délai n'est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur, la cour d'appel a, à nouveau violé

[U] de sa demande en paiement d'une somme de 174 790,19 € à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur ; Aux motifs que le licenciement d'un salarié protégé intervenu en vertu d'une

L'employeur est tenu de demander l'autorisation administrative de licencier un salarié lorsque ce dernier bénéficie du statut protecteur à la date de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au

Sur la rupture du contrat de travail 1/ Sur la violation du statut protecteur et l'indemnité pour violation de ce statut Le salarié soutient qu'il bénéficiait du statut protecteur en sa qualité

213,60 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 421,36 euros de congés payés afférents, 25 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul et 5 704,27 euros d'indemnité pour violation du statut

X... ne demandait pas sa réintégration mais sollicitait comme il en avait la faculté, la réparation du préjudice subi du fait de la méconnaissance du statut protecteur et les indemnités résultant de la

protecteur avant de se prévaloir ultérieurement de la violation dudit statut ; qu'en estimant cependant que la société Cogema n'était pas fondée à se prévaloir de son ignorance du statut protecteur de

, l'indemnité pour violation du statut protecteur, qui est soumise aux cotisations sociales et d'assurance chômage, est considérée comme une rémunération versée au travailleur en contrepartie d'un travail

Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait

protecteur et condamné l'employeur à verser au salarié, outre des dommages et intérêts pour licenciement nul une indemnité pour violation du statut protecteur, avec intérêts au taux légal à compter du