Suite à cet entretien, je vous confirme votre licenciement pour faute grave pour le motif suivant : Violation de votre obligation contractuelle de non concurrence stipulée aux articles 4- c) et 7- b/ ;

concurrente à celle de Fusalp, M.

de concurrence de l'article L. 442-6 du Code de commerce : « Les articles 81 et 82 du traité ont pour objectif de préserver la concurrence sur le marché.

X... a été engagé le 4 janvier 1989 par la société Samse en qualité d'agent technico-commercial, son contrat de travail et un avenant du 4 mars 2003 stipulant une clause de non-concurrence lui interdisant

Par jugement en date du 25 novembre 2016, le conseil des prud'hommes VILLEFRANCHE-SUR-SAONE en sa formation de départage a : - ordonné l'annulation de la clause de non-concurrence stipulée au contrat

le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'il résulte des termes clairs et précis de la clause de non-concurrence stipulée à l'acte de cession du 30 janvier 2009 que le cédant s'interdisait

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les actes de concurrence déloyale et de parasitisme ; que la société PSA affirme que la société Dakem ne lui a transmis aucun document confidentiel et que les seuls documents

Le débauchage et le démarchage constituant des formes de concurrence, la clause interdisant ces pratiques constitue bien une forme de clause de non-concurrence ' toutefois limitée au débauchage et au démarchage

chambre, section H ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2002 (N , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/04232 Pas de jonction Décision dont recours : décision n° 02-D-03 du Conseil de la concurrence

relative à la liberté du chauffeur de se connecter et de ne pas accepter les courses proposées, la cour d'appel a dénaturé par omission cette stipulation contractuelle, en violation des articles 1103

titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1 que le gérant d'un groupement forestier qui peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société, est en droit, sauf stipulation

lui interdisant, pendant la durée du contrat, de travailler sur Saint-Joseph, pour un Confrère ou un établissement hospitalier, soit un concurrent de l'exposante, et ne lui interdisait ainsi aucunement

directement ou indirectement à une entreprise concurrente ou de collaborer sous quelque forme que ce soit avec une telle entreprise, s'analyse en une clause de d'exclusivité et de non-concurrence ;

et 2.863 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'« il est constant que le contrat de travail de Monsieur Nicolas X... contient une clause de non-concurrence stipulée comme suit : « Au-delà

dommages et intérêts pour stipulation d'une clause de non-concurrence nulle ; AUX MOTIFS QUE 1- Sur la validité de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail: La clause de non-concurrence

A... a prétendu se délier de l'engagement temporaire de non-concurrence, en renonçant à l'indemnité qui pouvait lui être due ; que M. X...

X... de son obligation de loyauté et de la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat ainsi que d'actes de concurrence déloyale commis par la société Act, qu'elle a assignée en intervention forcée

, dès lors que les matériels transmis par le partage sont aujourd'hui tous amortis, excède dans sa durée le champ des mesures nécessaires à la cession de la clientèle ; qu'en cela, cette stipulation tombe

dernier lieu la société Bonneau Immobilier en qualité de secrétaire commerciale a signé le 1er janvier 1994 un contrat de travail de négociatrice, statut VRP exclusif, qui contenait une clause de non-concurrence