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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
6137247fcd58014677415fdd
24 janvier 2006
24 janvier 2006
intention d'exercer son droit de préemption au prix de 330 000 francs, l'immeuble lui a été vendu à ce prix ; que l'agent immobilier ayant assigné le district en paiement de sa commission, l'arrêt attaqué
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522760_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
de la solution de substitution, après constat de l’impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2319759_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L'annulation contentieuse du refus de l'autorité administrative de renouveler le contrat à durée déterminée qui la lie à un de ses agents ne saurait impliquer l'obligation pour celle-ci de renouveler ce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00132
31 janvier 2012
31 janvier 2012
HFC résilie, à effet de la date de signature du présent protocole, le contrat d'agent commercial défini en préambule.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868a7
2 mai 2003
2 mai 2003
siège 12-14 rue Carnot 51722 REIMS CEDEX agissant poursuites et diligences de son Président du Directoire en exercice, domicilié de droit audit siège.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516538_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2215568_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En ce qui concerne le recours à un marché de substitution : 5.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02613_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
son préjudice moral.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519477_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
de la solution de substitution, après constat de l’impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516950_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
de la solution de substitution, après constat de l’impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602898_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au déblocage de son compte ANEF sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03630_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Elle soutient que : - le tribunal a informé les parties d'une substitution de base légale consistant à substituer aux dispositions de l'article R. 581-31 du code de l'environnement celles de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503280_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L'intéressée, qui n'a plus accès à son compte personnel, a demandé en vain à plusieurs reprises le rattachement d'une nouvelle adresse de messagerie à son compte, notamment par courriels envoyés par son
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300250
29 février 2012
29 février 2012
que si, comme il le soutient, il ne voulait absolument pas contracté avec Monsieur B..., il aurait dû, lors de la signature, interrogé l'agence, son ex-épouse ou son cocontractant sur cette identité,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508664_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
à bénéficier de la solution de substitution, après constat de l'impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL01015_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00637
5 juillet 2016
5 juillet 2016
- en son article 2 : 'I. - Sont considérés comme dangereux les déchets qui présentent une ou plusieurs des propriétés énumérées à l'annexe I.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515101_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
de la solution de substitution, après constat de l'impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice.
Source officielleChambre 2
DTA_2202528_20230818
18 août 2023
18 août 2023
son devoir de discrétion professionnelle.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00156
20 janvier 2016
20 janvier 2016
SOC.
Source officiellePage 9 sur 287