prud'homale ; Attendu que la société Malezieux fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié un rappel de prime, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant qu'aucun accord d'entreprise

" et qu'ainsi, "au lieu de se concentrer sur les modalités d'encadrement de la substitution en cours de traitement, l'AFSSAPS a consacré une partie de sa réflexion et de son temps à se demander si les

funèbres du Sud-Est, en montrant que l'article 39 du contrat de concession signé par la commune de Fréjus avec la société Pompes funèbres Giordano frappait de nullité absolue les conventions de substitutions

, susceptible de faire perdre aux salariés de l'entreprise les avantages individuels qu'ils ont acquis sous l'empire de la convention dénoncée ou mise en cause à l'issue de la période d'un an suivant celle

Cet accord, dénoncé au mois de décembre 2013, n'a pas été suivi d'un accord de substitution. Il a cessé de produire ses effets le 1er avril 2015.

du 29 mai 1968 permettait l'absence de déduction sur les crédits légaux "des heures de réunions syndicales à l'intérieur de l'entreprise", la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que cet accord,

de salaire, et qu'elle a ainsi tenu compte des dispositions de l'annexe I à la convention collective distinguant selon que, antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention collective dans l'entreprise

du 31 janvier 1996. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article 3.5 de l'accord d'entreprise du 31 janvier 1996 dénommé « Accord sur les temps de service, les repos

mandaté par le comité entreprise a souligné que cette proratisation est contraire à l'accord d'entreprise puisque cette prime constitue un élément de rémunération invariable y compris lors des absences

les sommes attribuées aux salariés en application d'un accord d'intéressement échappent à cotisations, à moins qu'elles ne soient venues se substituer à "des éléments du salaire en vigueur dans l'entreprise

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 5 février 2002), que, le 31 octobre 1990, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

statué par des motifs inopérants et a, en conséquence, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail ; alors, deuxièmement, qu'une réorganisation de l'entreprise

modifications substantielles de leur contrat de travail que les intéressés ont refusées" ; alors, deuxièmement, que la modification substantielle litigieuse, refusée par une partie des salariés de l'entreprise

Réponse de la cour 1- 1 La résiliation du contrat Les dispositions de l'article 26 des Conditions Spécifiques du contrat de sous-traitance Substitution, prévoient que : « L'entreprise principale

ces accords et usages en vigueur et a entamé des négociations avec les représentants du personnel pour remplacer ce mode de rémunération au pourcentage par des salaires fixes ; qu'aucun accord de substitution

, ni un syndicat, hors action de substitution, ne sont recevables à demander la condamnation de l'employeur au profit de certains salariés de l'entreprise ; qu'en jugeant pourtant que le

banqueroute ne constitue pas un délit ; que le fait par le dirigeant d'une société de s'être fait rémunérer pour apporter à une société tierce des affaires qui auraient pu bénéficier à sa propre entreprise

Croix, pour le prix de 37 500 000 francs et des actifs dépendant du domaine de la Bastide blanche pour le prix de 33. 000 000 francs au profit de la société Bolloré investissement avec faculté de substitution