Codes de loi français

Article L613-31-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

Il en va de même lorsque ces mesures sont prises à l'égard d'une succursale d'un établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10 ou à l'égard d'une personne mentionnée aux 3° à 6° du I de l'article L. 613-34 dans le cadre de la section

Article 4

l'évêque pour desservir la paroisse à titre d'administrateur, qui y aura la premiére place et pourra s'y faire remplacer dans les conditions prévues par le règlement épiscopal des fabriques ; 2° Le maire de la commune du chef-lieu de la cure ou succursale

Article L421-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 60

européen autre que la France en vue de l'exécution d'ordres pour le compte de tiers ou de la négociation pour compte propre peuvent devenir membres d'un marché réglementé mentionné à l'article L. 421-1 : a) Soit directement, en établissant une succursale

Article 60

aux cotisations prévues aux III des articles 7 ter et 7 quinquies et à l'article 26-0 ainsi qu'à l'exercice du contrôle de qualité s'appliquent aux associations de gestion et de comptabilité, aux sociétés pluriprofessionnelles d'exercice et aux succursales

Article 3

de l'U.R.S.S.A.F. à laquelle l'entreprise est immatriculée constatant la situation de l'entreprise ; c) Une attestation sur l'honneur établie par le représentant de l'entreprise concernant s'il y a lieu la situation des autres établissements ou succursales

Article R233-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 70

sociétés comprises dans la consolidation ayant des activités qui peuvent être soumises à un impôt sur les bénéfices dans une même juridiction fiscale, les informations relatives aux activités de chacune des sociétés concernées, y compris par leurs succursales

Article L562-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 06

Elles veillent à l'application de ces dispositions dans leurs succursales établies en dehors du territoire national.

Article R561-38-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

L'entreprise mère d'un groupe mentionnée au I de l'article L. 561-33, ayant pour filiale ou succursale au moins une personne mentionnée aux 1° à 2° sexies, 6°, à l'exception des conseillers en investissements financiers et des prestataires de services

Article R532-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77

gestion de portefeuille régie par l'article L. 532-9 qui, ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin, souhaite établir une succursale

Article L384-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 70

Les entreprises d'assurance et leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 ainsi que les succursales françaises d'entreprises d'assurance mentionnées au 4° du même article peuvent être autorisées, dans les conditions définies à l'article

Article L632-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 69

L'extension des contrôles sur place aux succursales ou filiales implantées à l'étranger d'un organisme soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; 2.

Article 46 quater-0 YE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 88

. – Le terme " groupe " désigne l'ensemble formé par une personne morale au sens du I, les filiales intégrées dans les états financiers consolidés ainsi que leurs succursales.

Article L212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

Les mutuelles et unions ainsi que leurs succursales peuvent être autorisées, dans les conditions définies au présent article, à transférer tout ou partie de leur portefeuille d'opérations, avec ses droits et obligations et couvrant des risques ou des

Article 1

Sont soumises aux dispositions du présent arrêté : 1° Les entreprises d'investissement au sens de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier, autres que celles qui ne détiennent pas de fonds pour le compte de leur clientèle ; 2° Les succursales

Article 14

Une société d'expertise comptable, une association de gestion et de comptabilité, une succursale d'expertise comptable ainsi qu'une société régie par les livres III ou IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des

Article L533-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 73

-Les entreprises d'investissement et les compagnies holding d'investissement ayant une succursale ou une filiale qui est un établissement financier au sens de l'article 4 paragraphe 1, point 26 du règlement (UE) n° 575/2013 dans un Etat membre ou dans

Article R211-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 41

crédit ou par une entreprise d'assurances n'est admise que si cet établissement ou cette entreprise a son siège sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou une succursale

Article L511-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 33

. – Nonobstant toute disposition contraire, une succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10 peut, pour l'exercice de son activité en France, utiliser la même dénomination sociale que celle de l'établissement de crédit dont

Article Annexe art. 12

Dans ce but, l'organisme prêteur facilitera tous contrôles sur place (à son siège et dans ses succursales ou agences) d'ordre comptable et administratif.

Article 2

nationalité ; b) S'agissant de la personne morale : - sa dénomination, sa forme sociale et l'adresse de son siège ; 3° Dans tous les cas : - leur identité, date et lieu de naissance, nationalité et qualité ; f) L'adresse des établissements secondaires, succursales