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et des quittances versés à la procédure que la société Cristallerie [P] n'a pas procédé au règlement de la totalité des sommes qui lui étaient demandées au titre des loyers impayés dans le mois ayant suivi

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11013

Cassation

1 décembre 2021

Surcharge de travail liée à des retards sur des travaux, à des suivis de commandes, à travaux administratifs, à sa responsabilité des achats et la formation de deux apprentis électriciens.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94572

Appel

25 avril 2019

Elle reproche au tribunal d'avoir procédé à une interprétation très personnelle, et surtout non soumise au principe du contradictoire, des événements chronologiques qui ont suivi la commande en retenant

Source officielle

3ème chambre civile

698e49eccdc6046d471f1901

T. Judiciaire

6 janvier 2026

En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats par INOLYA que Monsieur [K] [N] n’a pas réglé les sommes dues dans les SIX (6) semaines ayant suivi le commandement de payer.

Source officielle

3ème chambre civile

698e497fcdc6046d471f1041

T. Judiciaire

6 janvier 2026

En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats par la SA d'HLM LES FOYERS NORMANDS que Madame [G] [N] n’a pas réglé les sommes dues dans les deux (2) mois ayant suivi le commandement de payer.

Source officielle

3ème chambre civile

68e96aca3ea43407b911e2e0

T. Judiciaire

2 octobre 2025

après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail est résilié de plein droit.

Source officielle

Service des référés

66a14636bfa4c7b1df1a9594

T. Judiciaire

24 juillet 2024

décomptes et des quittances versés à la procédure que la société LES ABEILLES n'a pas procédé au règlement de la totalité des sommes qui lui étaient demandées au titre des loyers impayés dans le mois ayant suivi

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201264

Cassation

23 juin 2011

difficulté sérieuse dont n'aurait pas à connaître le juge des référés ; que selon cette clause, le crédit-bailleur est en droit de reprendre possession des lieux dès l'expiration du délai d'un mois qui a suivi

Source officielle

3ème chambre civile

698e49b0cdc6046d471f143a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

PARTELIOS HABITAT que Monsieur [Q] [Z] n’a pas réglé les sommes dues dans les deux (2) mois ayant suivi le commandement.

Source officielle

3ème chambre civile

698e49e1cdc6046d471f182f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

En l’espèce, il résulte des éléments versés au débat par la Société OPH [Localité 2] LA MER HABITAT que Monsieur [A] [P] n’a pas réglé les sommes dues dans les deux (2) mois ayant suivi le commandement

Source officielle

3ème chambre civile

698e49f3cdc6046d471f19bf

T. Judiciaire

6 janvier 2026

En l’espèce, il résulte des éléments versés au débat par la Société OPH [Localité 2] LA MER HABITAT que Monsieur [D] [U] n’a pas réglé les sommes dues dans les deux (2) mois ayant suivi le commandement

Source officielle

3ème chambre civile

698e4a01cdc6046d471f1ac1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

En l’espèce, il résulte des éléments versés au débat par la [Localité 5] LA MER HABITAT que Madame [V] [F] et Monsieur [Y] [T] n’ont pas réglé les sommes dues dans les deux (2) mois ayant suivi le commandement

Source officielle

3ème chambre civile

69938a52cdc6046d479d3bca

T. Judiciaire

6 janvier 2026

En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats par INOLYA que Monsieur [Z] [I] [P] n’a pas réglé les sommes dues dans les DEUX (2) mois ayant suivi le commandement.

Source officielle

3ème chambre civile

67eeed96b848dd6814c64572

T. Judiciaire

2 avril 2025

après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail est résilié de plein droit.

Source officielle

3ème chambre civile

67eeed97b848dd6814c64578

T. Judiciaire

2 avril 2025

après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail est résilié de plein droit.

Source officielle

3ème chambre civile

69938a56cdc6046d479d3c2a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

En l’espèce, il résulte des éléments versés au débat par la S.A. 3F NORMANVIE que Madame [M] [T] n’a pas réglé les sommes dues dans les deux (2) mois ayant suivi le commandement.

Source officielle

3ème chambre civile

67eeed96b848dd6814c64561

T. Judiciaire

2 avril 2025

après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail est résilié de plein droit.

Source officielle

3ème chambre civile

67eeed99b848dd6814c6459a

T. Judiciaire

2 avril 2025

après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail est résilié de plein droit.