en deçà de 0,66 fois l'unité de référence ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la surface totale n'excédait pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional

consorts Y...), en bornage ; Attendu que, pour dire que la ligne divisoire serait fixée selon le tracé ABCDE du plan intitulé "état des lieux" joint au rapport d'expertise, l'arrêt retient qu'aucune contestation

perte du droit au renouvellement du bail ; qu'en l'espèce, il résultait tant des constatations de l'arrêt attaqué que des conclusions d'appel de la SCI La Garenne signifiées le 17 février 1995, du contrat

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1°/ que les conclusions de la STRI n'ayant contesté la dette d'honoraires de l'architecte qu'en raison de ce qu'il aurait

qu'elle a été mis en place sur un terrain où il ne préexistait aucune construction et qu'il est établi et non contesté qu'elle a pour conséquence de créer une surface hors oeuvre brute supérieure à 20

par les parties, que la surface pondérée des lieux loués s'élève à 189,20 mètres carrés ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions, les bailleurs contestaient cette estimation en faisant

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 1er juin 2001), que Mme X... a signé, avec la Société de promotion réunionnaise immobilière (Soprim), un contrat

. ; qu'interrogée, Marie-Danielle Y... avait fait savoir que c'était son fils qui gérait l'immeuble et qu'elle ne s'en occupait pas ; qu'à la réception de la notification de l'indu, elle avait contesté

rejeté leur demande en exécution forcée de la transaction conclue le 5 novembre 1984, sans rechercher, ainsi que l'y invitait René A... dans ses conclusions d'appel, si, nonobstant les différences de surfaces

Jean-Baptiste Y..., propriétaire des murs, vendeur du fonds de commerce, étant seul bénéficiaire d'une AOT portant sur une surface de 153 m2 ; que la SARL Val Rest a déposé, d'une part, le 2 février 2009

V... vise indûment l'article 20 du décret du 31 décembre 1974 qui a été abrogé par l'article 40 du décret du 30 décembre 2004, la prestation de serment qui y est contenue en est néanmoins parfaitement

de vente autorisée postérieurement au licenciement ou d'un refus de réemploi de la salariée à hauteur de conciliation eu égard au contexte particulier de ce litige où, dans la meilleure des hypothèses

de la délivrance des congés des 7 avril et 18 novembre 1997, ceux-ci s'inscrivant à la suite d'une précédente contestation entre les parties ayant donné lieu à deux procès-verbaux de conciliation -dont

Sur l’évaluation, elle conteste la méthode de la SCI ONYX consistant à distinguer une valeur au m² pour les surfaces de bureaux et d’autre part une valeur au m² pour les surfaces commerciales, ce qu’elle

X..., pour faire prononcer la résiliation du contrat de location et leur expulsion pour modification de l'usage des lieux et réalisation de travaux sans autorisation ; Attendu que, pour débouter la

de 8ha au motif que, le bien représentant une surface inférieure à la SMI, le demandeur se situe au rang de priorité du schéma des structures de sorte que, la surface des terres données à bail étant de

Il retient une surface pondérée 21 m2 B, surface non contestée par les parties. En conséquence, il y a lieu de valider la surface utile et la surface pondérée proposée par l'expert.

de plancher hors oeuvre nette d'une construction est égale à la surface hors oeuvre brute de cette construction après déduction des surfaces de plancher hors oeuvre des toitures-terrasses, des balcons