d'architecte, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), a été rejetée le 19 novembre 2015, aux motifs notamment que l'emprise au sol du projet excédait celle autorisée par le plan

Sous réserve d'estoppel ils ne pouvaient donc à la fois demander qu'il soit sursis à statuer et solliciter la péremption de l'instance.

contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2021, qui a condamné, le premier, pour recel aggravé, à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis

Francisco, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 29 février 1996, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs

Pierre-Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 1er octobre 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis,

l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2023, qui, pour conduite en état alcoolique en récidive, l'a condamné à seize mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, rejetant ses conclusions afin de sursis à statuer, déclaré irrecevable son recours en révision, alors, selon le moyen, que : 1 / il fondait son recours en révision

aggravés et escroqueries prononcée le 25 novembre 2010 et à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de blessures involontaires prononcée le 5 avril 2011 ; qu'il se trouvait

suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 2001) que le 25 mars 1986, au cours de travaux de construction d'une plate-forme

à statuer ; qu'un agent assermenté de la mairie a constaté, le 14 février 2001, qu'elle était toujours en place ; qu'une nouvelle déclaration de travaux concernant la piscine déposée le 30 juin 2001

Z..., placé à l'avant du bateau, a déclaré avoir vu surgir la victime "à une distance de quelques mètres devant nous" ; que le surgissement inopiné de Séverine Y... à quelques dizaines de mètres à l'avant

ELVIA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 juin 1994, qui, pour homicides involontaires, a condamné le premier à 15 jours d'emprisonnement avec sursis

N..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2018, qui, pour atteinte sexuelle aggravée, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et

T... a ensuite été soumis à la mesure de son alcoolémie, dont il est ressorti un taux de 0.49 mg/l d'air expiré, puis a été placé en garde à vue. 3. A l'issue, M.

Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

de sauvegarde de l'emploi, comportant un plan de départs volontaires ; que les salariés, qui se sont portés candidats au départ volontaire, ont été licenciés pour motif économique le 30 décembre 2010,

local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, il résulte de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme que la méconnaissance des dispositions des projets d'aménagement et des plans d'urbanisme ou

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 mars 2002, qui, pour tenue sans autorisation administrative d'un bureau de placement payant, l'a condamné à 25 000 francs