[ZV], membre du conseil de surveillance, le 9 janvier 1997 à l'avocat général près la cour d'appel de Douai affirmant que la règle était que le conseil de surveillance ne donne son agrément à

[V] [P], président du conseil de surveillance, avait la qualité de dirigeant de la société [2] [P] et devait être affilié au régime général, la cour d'appel a relevé que, selon les statuts de cette société

les conséquences dommageables d'une convention désapprouvée par l'assemblée générale des actionnaires constitue une action en responsabilité contre un membre du conseil de surveillance en raison de fautes

Contestant les redressements n° 1 et 3 au titre de l'assujettissement aux cotisations du régime général de sécurité sociale des rémunérations versées au président du conseil de surveillance (établissement

Lyon-Caen, avocat général, M.

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de Me Garaud, avocat de M.

Petit, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Y..., médecin anesthésiste réanimateur, a coté K 50 par 24 heures les actes de surveillance accomplis pendant les quinze premiers jours d'hospitalisation, puis, K 30 par 24 heures les actes de surveillance

le conseiller référendaire SAMUEL et les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Petit, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de M.

Lesire, Vigroux, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

X... qui assurait depuis 1964 la suppléance du poste susmentionné ; Considérant que ni l'article L. 792 du code de la santé publique ni l'article 30 du statut général du personnel départemental qui ne

Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 août 2020 où étaient présents M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

des renseignements généraux mettait à jour un réseau clandestin d'exploitation de machines à sous de type Bingo dans une vingtaine de débits de boissons d'Aix-en-Provence et de Marseille ; que les surveillances