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16 994 résultats pour « syndic provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310028

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[R] [X] font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de rétractation de l'ordonnance du 20 juin 2019, nommant Me [O] [J] en qualité d'administrateur provisoire du syndicat

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301155

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Patrick Y..., domicilié [...], 2°/ au syndicat des copropriétaires Immeuble du [...], dont le siège est [...], représenté par son syndic la société Citya immobilier Centre Loire, 5 rue des Orfèvres, 41000

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300335

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[Y] a été désigné en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] (le syndicat des copropriétaires) à la requête de la société Dumur immobilier, son syndic

Source officielle
CC

civ3

613723c4cd5801467740ddeb

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

est dépourvu de syndic, l'ordonnance désignant un syndic ou un administrateur provisoire est notifiée dans le mois qui suit son prononcé par le syndic ou l'administrateur provisoire désigné, à tous les

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8ca4ccdc6046d47eca404

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 982 001 760 ayant une activité d'agence immobilière - transactions immobilières, gestion syndic

Source officielle
CC

comm

6079d35b9ba5988459c5884d

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

.. ont assigné le 12 mars 1985 la société Ris Bati en résiliation du bail qu'ils lui avaient antérieurement consenti ; que la société, après avoir été dotée, le 17 avril 1985, d'un administrateur provisoire

Source officielle
CC

civ3

60794cc59ba5988459c46d55

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

Sur le premier moyen : Vu l'article 59, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 47 de ce décret ; Attendu que dans le cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'ordonnance désignant

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eadd6dfb82227944fff0

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[D] [M] et Mme [V] [M] à verser au syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LA MOREE à [Localité 7], représenté par son syndic, administrateur judiciaire provisoire la SELARL AJ ASSOCIES, la somme

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007695630

Admin. suprême

7 janvier 1987

7 janvier 1987

Lauritzen France a été mise en liquidation de biens : Considérant que la demande de première instance tendant à ce que l'Etat soit condamné à indemniser ladite société a été présentée conjointement par son syndic

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55ff2

Cassation

17 novembre 1977

17 novembre 1977

DU LOCAL HABITUEL NE CONSTITUE PAS UNE VIOLATION DE LA LOI ET QU'AUCUN TEXTE NE LA SANCTIONNE PAR LA NULLITE, ET AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE LES VIOLENCES DONT AVAIENT ETE PRECEDEMMENT VICTIMES LE SYNDIC

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300096

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

des copropriétaires du 23 rue de l'Opéra (le syndicat) et la société Immobilière Cézanne afin que soit déclarée irrégulière voire inexistante la désignation de cette dernière société en qualité de syndic

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200548

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

formé par Mme [C] [X], domiciliée [Adresse 3], contre le jugement rendu le 8 janvier 2015 par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Paris, dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

68f2ae8ce97b8c1829979849

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En l'espèce, le syndicat de copropriété GAIA, située [Adresse 1], pris en la personne de son syndic, a déclaré se désister de sa demande en paiement au titre des charges de copropriété.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

68f2ae95e97b8c1829979a55

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En l'espèce, le syndicat de copropriété LES ALLEES DU BOIS, situé [Adresse 3], pris en la personne de son syndic, a déclaré se désister de sa demande en paiement au titre des charges de copropriété.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200547

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

pourvoi formé par Mme [C] [T], domiciliée [Adresse 2], contre le jugement rendu le 8 janvier 2015 par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Paris, dans le litige l'opposant au syndicat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300772

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

en revanche la désignation d'un administrateur provisoire chargé de la convocation d'une assemblée générale en vue de la désignation d'un nouveau syndic dans le cas où le syndicat est dépourvu de syndic

Source officielle
CC

civ3

6137221ecd580146773fa60c

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

provisoire de la copropriété lorsque "le syndicat est dépourvu de syndic" ; qu'il appartient donc au juge, saisi d'une demande en rétractation d'une telle ordonnance, d'examiner préalablement la validité

Source officielle
CC

civ3

61372206cd580146773f99b5

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

Gondre, ès qualités d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires du ... (7e), demeurant à Paris (8e), ..., 2 / de la société anonyme cabinet Villa, syndic de la copropriété du ... (7e

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300038

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

le nom du syndic même s'il fonctionne comme un compte séparé du syndicat ; qu'en jugeant que le syndicat des copropriétaires disposait d'un compte séparé tout en constatant, par motifs adoptés, que celui-ci

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100332

Cassation

20 mars 2014

20 mars 2014

pour charges communes (EDF), outre que le syndic et l'administrateur provisoire avaient cessé leurs fonctions ; qu'en décidant que le règlement des factures litigieuses relevait de la gestion d'affaires

Source officielle