paritaire de l'emploi ; qu'il en résulte que la Commission paritaire de l'emploi peut être saisie par l'envoi d'un courrier à l'organisation patronale qui en assume le secrétariat ; qu'en l'espèce, il

plus, afin de justifier sa décision de faire application au litige de la convention collective du théâtre vivant, se limiter à constater que la société La Belle Epoque était adhérente à la chambre syndicale

DEMANDERESSE La société IMMOBILIERE GENERALE FRANCAISE SCI [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS - #G0866 DEFENDEUR Le Syndicat patronal CULTURE

REQUETE N 97.408 DE LA FEDERATION DES SYNDICATS PATRONAUX DE L'EURE TENDANT AUX MEMES FINS ; 3.

S'ABSTIENT AU SURPLUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DEVELOPPANT CE MOYEN AU CAS DE L'ESPECE, TOUT COMME AU MOYEN TIRE DE L'INAPPLICABILITE DE L'ARRETE EN CAUSE DU FAIT DE LA NON-REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT

prestation de services conclue entre la société La Financière de Rennes et l'une de ses filiales, et trois attestations datées de mars, avril et mai 2017 et signées, respectivement, par le président du Syndicat

pour créer le syndicat patronal «PRODAROM » à savoir le syndicat national des fabricants de produits aromatiques ; Attendu que la société APF AROMES ET PARFUMS, créée en 1993, a adhéré au syndicat

Sur les accords locaux Attendu que, dans le cadre de l'application de la loi de 1992 et des textes précités du Code du travail, furent notamment conclus des accords : - le 28 octobre 1992 entre le syndicat

paie seront concernés par l'application de l'avenant à compter du 1er janvier 2025. " Selon son article 14 : " Le présent avenant s'appliquera à compter du 1er janvier 2024 pour les adhérents aux syndicats

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Fédération française du bâtiment du Bas-Rhin, syndicat

contrat de prévoyance pour ses salariés cadres, n'est pas opposable à la société Etablissements Brouillier au motif que la convention n'est pas étendue et que la société employeur n'a adhéré à aucun syndicat

*************LA COUR Le 13 juin 2002, la Société Civile de Moyen de pathologie HERVE BILLARD BOZON - ci-après la SCM - et la représentante du syndicat CFDT dans l'entreprise ont signé un accord, soumis

. ************* LA COUR Le 13 juin 2002, la Société Civile de Moyen de pathologie HERVE BILLARD BOZON - ci-après la SCM - et la représentante du syndicat CFDT dans l'entreprise ont signé un accord, soumis

. ************* LA COUR Le 13 juin 2002, la Société Civile de Moyen de pathologie HERVE BILLARD BOZON - ci-après la SCM - et la représentante du syndicat CFDT dans l'entreprise ont signé un accord, soumis

Nous vous avons demandé, par ailleurs, la communication d'un CV récent pour l'adresser, par l'organe des syndicats patronaux, à la branche d'activité qui est la nôtre.

prestation de services conclue entre la société La Financière de Rennes et l'une de ses filiales, et trois attestations datées de mars, avril et mai 2017 et signées, respectivement, par le président du Syndicat

proratisation de la prime de cycle aux motifs suivants : la société UCB Pharma savait que le mois de référence était celui de novembre et a versé la prime en toute connaissance de cause, le LEEM, syndicat

proratisation de la prime de cycle aux motifs suivants : la société UCB pharma savait que le mois de référence était celui de novembre et a versé la prime en toute connaissance de cause, le LEEM, syndicat