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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200491
17 mai 2023
17 mai 2023
débouté Mme [V] de sa demande de nullité de la saisie-attribution et de sa demande de suppression de la clause pénale, fixé la créance de la banque à une certaine somme, dit qu'elle porterait intérêts au taux
Source officiellePage 9 sur 4129
Délibérés contentieux
69ef2a63cdc6046d47b16f08
23 avril 2026
23 avril 2026
* Condamner Monsieur [O] [I] à payer à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE la somme de six mille cinq cent soixante et onze euros et vingt-huit centimes (6.571,28€), outre intérêts au taux
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