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82 569 résultats pour « taux contractuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200491

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

débouté Mme [V] de sa demande de nullité de la saisie-attribution et de sa demande de suppression de la clause pénale, fixé la créance de la banque à une certaine somme, dit qu'elle porterait intérêts au taux

Source officielle

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TCOM

Délibérés contentieux

69ef2a63cdc6046d47b16f08

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

* Condamner Monsieur [O] [I] à payer à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE la somme de six mille cinq cent soixante et onze euros et vingt-huit centimes (6.571,28€), outre intérêts au taux

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f044f5cdc6046d47ccff6a

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

la S.A BRED BANQUE POPULAIRE a consenti à Monsieur [R] [A] [B] un prêt personnel d'un montant de 30 000 euros remboursable en 174 mensualités de 251,37 euros hors assurance comprenant les intérêts au taux

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f4adcdc6046d4706821b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[W] [B] un prêt personnel d’un montant de 23 000 euros, remboursable en 84 mensualités de 378,39 euros au taux contractuel de 6,09%. Le 7 juin 2023, une plainte a été déposée contre X par M.

Source officielle
TJ

JCP

69de869ccdc6046d473c36cf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

titre du prêt du 11 avril 2023, condamner Mme [F] [Q] à lui payer la somme de 4.071,95 euros, arrêtée au 4 mars 2025 et déduction faite des versements effectués à cette date, majorée des intérêts au taux

Source officielle
CC

comm

613723aacd5801467740ca7c

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

..., en leur qualité de cautions, le paiement du solde du compte courant de la débitrice ; Attendu que pour condamner les cautions à verser à la Caisse la somme de 299 989 francs avec intérêts au taux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4059fcdc6046d4787a82e

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

contractuel de 14 % sur la somme de 11 586.87 € à compter du 22 novembre 2024 ; * au titre du prêt n° 09080660 : la somme de 25.742,98 €, outre les intérêts au taux contractuel de 3.91 % sur la somme

Source officielle
TJ

Enrôlement

69debe70cdc6046d4740735c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [S] [Y] devant le Tribunal judiciaire de LIBOURNE, afin d’obtenir, l’exécution provisoire n’étant pas écartée : - sa condamnation au paiement d’une somme de 16 488,83 €, outre les intérêts au taux

Source officielle
TJ

JCP

69d5760ccdc6046d4772d8d2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Monsieur [D] [R] sera donc condamné à payer à la société SA COFIDIS la somme de 11.929,95 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,62 % sur la somme de 11.071,53 euros et intérêts au taux légal sur

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a226474cdc6046d47395891

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

contractuel de 3,639% à compter du 12 octobre 2022, 13 918,63 euros au titre du prêt n°73105549104, outre intérêts au taux contractuel de 2,465% à compter du 12 octobre 2022, soit un montant total

Source officielle
TJ

JCP

69dd31a8cdc6046d471e8bc1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mâcon la condamnation de Madame [D] [R] à : A titre principal : • Lui verser la somme de 1 801,35 euros, majorée des intérêts au taux

Source officielle
TJ

Référés

6a176417cdc6046d4728c6ae

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de retard au taux contractuel correspondant au taux légal majoré de cinq points, à compter de la signification du commandement de payer du 13 mars 2025,rappeler le caractère exécutoire par provision de

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a30d49cdc6046d470c8563

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

garanti par l'Etat « PGE » N°10278 08964 00020800308 d'un montant de 40 000,00 €, une somme de 33 001,01 € outre intérêts au taux contractuel de 0,70 % l'an à compter du 18/07/2024 et jusqu'à complet

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a87cdc6046d476c4cdd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

au taux contractuel à compter du 21 novembre 2024, - à titre infiniment subsidiaire, sa condamnation au paiement des échéances échues impayées, soit 2.041,20 euros, outre les intérêts de retard à un taux

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1da2cdc6046d475be0bf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du terme et subsidiairement sur celle de la résiliation judiciaire du contrat, leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 21.421,27 euros correspondant au principal dû, avec intérêts au taux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110204

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

euros à titre privilégié à échoir outre les intérêts au taux contractuel fixe de 5,10 % l'an et les intérêts de retard au taux contractuel de 5,10 % majoré de 4 points jusqu'à complet paiement au titre

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a18a4e5cdc6046d47493d0b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

en conséquence, [T] [E] à payer au Crédit Agricole : 55.289,91 € au titre des sommes restant dues concernant le prêt immobilier N°00001219740, selon décompte arrêté au 21 mai 2025, outre intérêts au taux

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

626a2f6971469e057d789ae0

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

intérêts au taux contractuel à compter du 2 mars 2020 sur 5 487,94 euros, en ce qui concerne le prêt numéro 9 - au titre du prêt '11' la somme de 5 938,58 euros assortie des intérêts au taux contractuel

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0899cdc6046d476c251c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, - le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de prêt, - leur condamnation solidaire au paiement de 39.294,35 euros en principal avec intérêts au taux contractuel de 4,04 % à compter de l’arrêté

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160af9cdc6046d47082c0f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusion, - Condamner Monsieur [U] [Y] à payer à la demanderesse la somme de 6246,30 € assortie des intérêts au taux

Source officielle