effectif global sur la base de l'année civile, l'arrêt annule la clause stipulant l'intérêt conventionnel ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le taux effectif

de l'intérêt conventionnel doit être, selon l'article 1907 du Code civil, fixé par écrit et qu'à défaut de contrat préalable l'établissement bancaire doit prouver qu'il a porté le taux effectif global

légal, faute de convention écrite sur le taux effectif global effectivement appliqué ; que la banque a reconventionnellement demandé le paiement du solde du compte à la société, ainsi qu'aux cautions

Soutenant que des erreurs affectaient les taux effectifs globaux (TEG) des prêts et que les intérêts conventionnels avaient été calculés sur la base d'une année autre que l'année civile, les emprunteurs

Il résulte des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que l'inexactitude du taux effectif global

d'intérêt variable et au taux effectif global théorique de 5,53 %, remise le 12 septembre 2007 à M.

Le 15 octobre 2014, se prévalant du caractère erroné du taux effectif global du contrat de prêt, les emprunteurs ont assignée la banque en annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels.

Le taux effectif global affiché dans l'offre de prêt est donc erroné.

Le taux effectif global mentionné était de 3,746 590  % l'an, et le taux de période mensuel de 0,312 215 %.

Le 27 août 2014, se prévalant du caractère erroné du taux effectif global du contrat de prêt, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels.

, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires ; que le taux de période et la durée de la période doivent

Le 11 juillet 2014, invoquant, notamment, une erreur affectant le taux effectif global du prêt et l'absence de communication du taux et de la durée de période, la société et la caution ont assigné la banque

effectif global ; qu'en l'espèce, le taux effectif global est ainsi indiqué en page 6 de l'offre de prêt de l'UCB aux époux [A], mentions reprises dans l'acte authentique du 24

effectif global, même s'il s'agissait de frais indirects ; que cependant l'article R. 313-1 2 du code de la consommation, relatif aux modalités du calcul du taux effectif global disposait que le résultat

Invoquant le caractère erroné du taux effectif global, les emprunteurs ont, par acte du 27 juillet 2012, assigné notamment en déchéance du droit aux intérêts la banque qui a soutenu que les emprunteurs

Anne X... soutient que le taux effectif global est erroné en ce qu'il ne tient pas compte des frais d'actes notariés et d'inscription de l'hypothèque ainsi que ceux de souscription et de nantissement

effectif global mentionné à l'acte est de 4,92 % soit 4,458 % hors constitution de garantie et 4,92 % pour ces frais ; que les requis n'établissent en quoi ce taux ne serait pas exact ; que quant à l'assurance

Soutenant que la clause prévoyant un mode de calcul des intérêts sur une base autre que l'année civile présentait un caractère abusif et que des erreurs affectaient le taux effectif global (TEG) du prêt