Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 483 résultats pour « taux professionnel »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 483 résultats pour « taux professionnel »
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EXTRAIT
Article 1
La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé est fixée, pour les risques des exploitations minières et assimilées désignés au tableau I annexé au présent
Article 5
Le potentiel fiscal d'une commune, visé au V de ce même article, est déterminé par application du taux moyen national d'imposition à la taxe professionnelle aux bases communales de la taxe professionnelle servant à l'assiette des impositions communales
Article 39 quinquies GC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80
de ces titres, de 75 % du taux moyen semestriel des emprunts d'Etat.
Article L531-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 31
professionnel minimal, soit par une personne seule.
Article R135-16-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 52
Le versement forfaitaire résultant, pour ce qui concerne les périodes mentionnées au 1° de l'article L. 351-3, pendant lesquelles des assurés ont perçu une rente au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, de l'application du a
Article 2
Revenu imposable : de 19 850 F à 31 400 F ; taux : 15 %. Revenu imposable : de 31 400 F à 41 250 F ; taux : 20 %. Revenu imposable : de 41 250 F à 51 850 F ; taux : 25 %. Revenu imposable : de 51 850 F à 62 700 F ; taux : 30 %.
Article 7
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé, applicable en 2011 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions
LEGIARTI000022852014
TYPE DE PERTE TAUX DE PERTE TAUX D'INDEMNISATION PERTES DE RÉCOLTE Arbres fruitiers, petits fruits, raisin de table 30 à 50 20 > 50 à 70 25 >70 35 Raisins de cuve 30 à 50 15 > 50 25 Maraîchage, fleurs 25 Pépinières 25
Article L242-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 63
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier
Article 3
La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, les conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par le conseil médical
Article 6
La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, leurs conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par le conseil médical
Article D1423-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 95
Le conseiller prud'homme salarié qui exerce l'une des activités énumérées à l'article R. 1423-55 perçoit une allocation pour ses vacations dont le taux horaire est fixé à 12,00 euros dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il exerce cette activité en dehors
Article D752-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 32
Le taux de risque, prévu au 1° de l'article L. 752-16, est établi à partir de la valeur du risque propre à la catégorie de risque et du nombre d'affiliés de cette catégorie au cours des trois dernières années connues : 1° La valeur du risque calculée
Article L431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84
, le reclassement et la reconversion professionnelle de la victime.
Article D151-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 75
Le taux de cette participation est fixé comme suit : Taux prévu pour le calcul de la subvention (en pourcentage), taux de la participation financière de la collectivité : Taux prévu pour le calcul de la subvention Taux de la participation financière
Article 92
Les taux bruts sont déterminés par la Caisse nationale de l'assurance maladie dans les conditions prévues par les articles D. 242-6-4, D. 242-6-6 et D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale.
Article D242-6-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 64
242-6-9 au taux brut déterminé suivant les dispositions des articles D. 242-6-4 et D. 242-6-5.
Article R214-203-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 05
Par dérogation aux articles R. 214-203-5 et R. 214-203-6, les fonds professionnels spécialisés qui exercent une activité de prêt dans la limite de 10 % de leur actif net sont uniquement soumis aux conditions suivantes : a) Les prêts ne peuvent être accordés
Article Annexe 2
: 1re : Deux taux.
Article Annexe II
Le montant annuel de l'allocation d'habillement est fixé comme suit : ALLOCATION D'HABILLEMENT Allocation d'entretien Allocation de renouvellement Taux Taux Taux Taux Taux Taux Personnels masculins 0,58 € 208,56 € 0,640 € 230,40 €
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