dans les cas de taxation d'office des bases d'imposition ; que par suite, le litige relatif au complément d'impôt sur le revenu auquel a été assujettie Mme Y... au titre de l'année 1988 selon la procédure

L'organisme social fait valoir que ce défaut de déclaration a conduit à l'application de la taxation d'office basée sur une évaluation provisionnelle des cotisations sociales dues, entraînant par ailleurs

Il soutient que : - les faits constitutifs d'une taxation d'office devaient être portés à sa connaissance avant la mise en œuvre du contrôle ; - il ne pouvait faire l'objet d'une taxation d'office

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES NE POUVAIENT PAS ETRE ETABLIES, COMME ELLES L'ONT ETE, PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE ; QUE LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE LA SOCIETE

X... d'apporter la preuve que la plus-value imposée, régulièrement fixée par voie de taxation d'office, est exagérée ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que l'administration a arrêté

LESDITS BENEFICES ; QUE, SI ELLE POUVAIT CEPENDANT PROCEDER A LA TAXATION D'OFFICE DU REVENU GLOBAL DE M.

sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1979 ; que, dans cette mesure, la requête est devenue sans objet ; Sur le bien-fondé de l'imposition établie au titre de l'année 1977, par voie de taxation

X... conteste l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1972 par voie de taxation d'office en application des dispositions combinées des articles

fond ; qu'en s'abstenant de rechercher comme elle y était invitée par la société CCI Conseils si l'administration fiscale n'avait pas commis un détournement de procédure en utilisant la procédure de taxation

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 67 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce texte la procédure de taxation d'office prévue notamment en matière

Paul X... était le président-directeur général, d'autre part, d'une taxation d'office, pour défaut de réponse à une demande de justifications, en application des dispositions combinées des articles 176

qui n'a pas régularisé sa situation dans le délai légal de trente jours, se trouve en situation de taxation d'office, sans envoi préalable d'une deuxième mise en demeure ; que ces principes ont été confirmés

Y... aurait suffisamment répondu aux demandes de justifications que lui avait adressées le service en vertu de l'article 176 pour ne pas encourir la taxation d'office prévue par le second alinéa de l'article

tardivement des déclarations d'ensemble des revenus sur la période de 2009 à 2013, certaines après l'envoi de mises en demeure, l'une d'entre elles, postérieurement à la mise en oeuvre d'une procédure de taxation

Sur la régularité des procédures de taxation d'office : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 170 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Taxation d'office - Taxation d'office d'un marchand de biens qui n'a pas souscrit les déclarations prévues à l'article 296 du code général des impots

A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur ces exercices, elle a été assujettie, au titre de la procédure de taxation d'office, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

; que dès lors cette taxation a bien été effectuée d'office ; que cependant les cas de taxation d'office doivent être prévus par un texte, loi ou décret mais non seulement visés dans une circulaire ;