conformément à l’article R322-42 du code des procédures civiles d’exécution, lesquels seront taxés avant l'audience d'adjudication et supportés par l'adjudicataire définitif.

à titre de " pas-de-porte ", à raison de 1. 150.000 francs hors taxes le 31 décembre 1993 et de 1. 150.000 francs hors taxes le 31 décembre 1994 ; le loyer annuel étant par ailleurs ramené à 350.000 francs

Le local sur cour d'environ 35 m² est à usage de réserve et est en état médiocre. La partie d'habitation est, au vu des photographies, en état d'usage avec des fenêtres sur cour de qualité médiocre.

de bar, salle de séminaires, réserve, salle d'accueil et de vestiaires, ainsi qu'en remboursement des charges de copropriété et taxes afférentes à ces lots.

[J] à 9 900 euros hors taxes (30 heures x 330), soit 11 880 euros toutes taxes comprises, dans l'hypothèse où la taxe sur la valeur ajoutée serait due » ; qu'en se prononçant ainsi quand il résultait de

l'arrêt attaqué (Lyon, 8 mars 2000), que la société civile immobilière Dallas (la SCI) a donné à bail, en 1978, à la société Le Patio, aux droits de laquelle vient la société Le Sporting, des locaux à usage

un solde de 1 485,95 euros hors taxes, de dire qu'il devrait régler à la SCP les sommes de 24 262,88 euros hors taxes à titre de solde d'honoraires, de 1 485,95 euros hors taxes à titre de solde de remboursement

DE REVERSER AU TRESOR ; QUE L'ADMINISTRATION, AYANT ESTIME QUE CETTE LOCATION NE POUVAIT PAS ETRE SOUMISE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET QU'EN CONSEQUENCE LA TAXE NE DEVAIT PAS ETRE FACTUREE, A, EN

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Lor Matignon a demandé au tribunal administratif de Paris la réduction des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de

foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 à raison d'un immeuble situé 50 rue Michelet à Bondy, et, d'autre part, de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux

Vu la procédure suivante : La société CET Bouyer-Leroux a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, la réduction à hauteur de 53 375 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

donnée à ces produits, donnent lieu à l'exigibilité du supplément des taxes applicables.

illicite des fonds issus de la taxe d'apprentissage au préjudice de l'ESC, mais condamnés du chef de l'obtention frauduleuse de ces fonds au préjudice des entreprises ayant versé la taxe d'apprentissage

audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe

de la décision du 17 avril 2008 et des décisions implicites par lesquelles le directeur des services fiscaux de la Manche a rejeté ses demandes tendant à l'établissement de rôles supplémentaires de taxe

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE

Par acte du 27 décembre 1967, Mme [I] consenti à bail commercial un local commercial à usage d'hôtel-bar, situé [Adresse 1] à [Localité 1], aux consorts [B], aux droits desquels est venue la SARL Erick

(le notaire), la société civile immobilière Stelval a acquis un terrain à bâtir afin de réaliser une opération immobilière qu'elle déclarait soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d'abord, en