La taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés constitue, du fait de l'affectation de son produit aux communes, un impôt local au sens du 4° de

au profit de la SAS BPC ; qu'en effet ces dispositions distinguent le fait de stocker rémunéré au titre de la prestation "entrepôt sous douane, gestion de comptabilité, taxes et droits de douane, caution

de 2.340 € hors taxes par trimestre au titre de la taxe foncière, une provision sur la taxe sur les bureaux stationnement d'un montant trimestriel de 94 € hors taxes.

à la somme de 39,93 euros toutes taxes comprises, Et, statuant à nouveau : - faire injonction à la société Lundi matin logistics de libérer ses marchandises stockées sur le site situé à [Localité 4]

et de protection des pièces et des articles stockés, de répartir les milliers d'articles de la manière la plus optimale possible et de gérer correctement les stocks ; ces stockeurs sont principalement

La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.

Les locaux ont été loués à usage de stockage pour la période du 1er juin 2009 au 31 mai 2018, moyennant un loyer annuel de 14 400 € hors taxes et hors charges.

cassation, a condamné solidairement les cinq premiers à une amende douanière pour manoeuvres ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier un tiers d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'une taxe

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0500587 et n° 0600749 du 4 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2019), la société ACC Log France, devenue la société Stockage service 42 (la société), dont le gérant est M.

pour la Sade Exploitations et à 217 791 euros hors taxes pour le groupement Sogea/Serfa, alors que l'estimation du marché s'établissait à 200 000 euros hors taxes ; qu'après analyse des offres, le

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° -ANNULE LE JUGEMENT DU 14 MARS 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU SUPPLEMENT DE DROITS DE TAXE

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2023), la société Interxion France, qui a pour activité la fourniture de services de stockage de données numériques, exploite des centres sur le territoire français

Par jugement du 11 juillet 2017, les consorts [G] ont été condamnés à construire le mur préconisé par l'expert judiciaire et la locataire a été autorisée à suspendre le paiement des loyers et des taxes

LEADER PRICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe

Etablissements Roger Rondy une réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie, respectivement au titre des années 1997 et 1998 et au titre des années 1999 et 2000, dans

ces déchets, dès lors que ces déchets inertes ne relèvent pas de la taxe générale sur les produits polluants lorsqu'ils sont déposés dans un centre de stockage de déchets inertes ; qu'en retenant cependant

, à Marseille, dans un entrepôt agréé, en suspension des droits et taxes dus dans l'attente de leur exportation ; qu'à la suite du vol de deux conteneurs de cigarettes, l'administration des douanes lui