allemande Sullair Europe GmbH, et a ultérieurement demandé la condamnation solidaire des deux sociétés ; que la société Sullair Europe, déniant avoir la qualité d'employeur de Mlle X..., a demandé sa mise

et au temps de trajet se trouvaient sans objet, a violé les dispositions susvisées ; 4 / qu'à admettre que la cour d'appel eût jugé que le forfait jours aurait résulté de l'accord du 29 juillet 1999

en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ; qu'en rejetant la demande de mise en liberté de la personne mise en examen, sans se référer aux conditions

l'énergie ; que cette mise à disposition s'est poursuivie jusqu'au 28 février 1983 ; qu'en mars 1986, M.

à disposition des avocats des personnes mises en examen et des parties civiles » ; qu'il résulte de la jurisprudence que ce délai est prévu à peine de nullité ; que s'agissant de la computation de ce

D... est mis en examen dans un dossier marqué par l'extrême violence du comportement de la personne qui s'en est prise à Joao A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

B... et F... ont été mis en examen ; que, le 21 septembre 2015, l'avocat des mis en examen a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité des procès-verbaux relatifs à la géolocalisation

Y... et plusieurs salariés de cette institution, employés en qualité d'éducateurs, assurent une permanence de nuit dans une chambre dite de "veille" mise à leur disposition dans chaque établissement pour

Attendu que s'il est constant que la société Valeo a effectivement recours à des travailleurs intérimaires, les parties sont contraires sur la question de savoir si ceux-ci, pendant le temps de leur mise

Il ajoute que le salarié, qui se rend sur les chantiers par les moyens de transport mis à sa disposition par l'entreprise au siège ou dans l'un de ses dépôts, est indemnisé, dans la limite du temps de

mise à disposition lie l'entreprise de travail à temps partagé et l'entreprise utilisatrice ; que, contrairement à ce que soutient l'intimé, le dispositif légal relatif au travail à temps partagé n'exclut

X..., assurent dans ce foyer une permanence de nuit dans une chambre dite de "veille" mise à leur disposition pour leur permettre de répondre aux sollicitations des pensionnaires et à tout incident ; que

AUX MOTIFS PROPRES QUE s'il est constant que la société Valéo a effectivement recours à des travailleurs intérimaires, les parties sont contraires sur la question de savoir si ceux-ci, pendant le temps

à la disposition de la société Favi, qui était chargée de la commercialisation future d'un moteur électrique mis au point par cette école ; qu'en considérant néanmoins que le lieu de travail de Mme X.

. ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf.

partiel, puis par mise à disposition, quand, en se déterminant de la sorte, elle contrôlait les choix effectués par la société D.

de présence relevée par l'inspection du Travail se doit d'être regardé comme temps de travail effectif au sens de la jurisprudence ; qu'en l'espèce, le salarié a été pendant toutes ces heures à la disposition

Mme [S] [V], puisqu'elle était salariée des HOPITAUX DE [Localité 5], disposait d'un logement de fonction qui ne lui était attribué que le temps de sa mise à disposition auprès de son employeur.

A cette occasion, la CDAPH a également préconisé, au titre du projet personnalisé de scolarisation (PPS), notamment, des aménagements pédagogiques tels qu’un temps majoré, la mise à disposition de supports