X... ne niait pas le fait reproché, a modifié les termes du litige et, derechef, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en toute hypothèse, que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé

du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne doit pas méconnaître les termes du litige, tels que déterminés par les parties ; que pour rejeter la contestation de

Y... au titre de la prime d'intéressement alors, selon le moyen : 1 / que les termes du litige sont délimités par les prétentions respectives des parties ; qu'il résulte du rappel des prétentions orales

Y..., l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que le licenciement litigieux fait mention de la responsabilité

X... un rappel de salaires d'un montant de 84 441,51 euros, alors, selon le moyen, que l'objet et les termes du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties de sorte qu'en retenant

condamnation de la société Cabinet Stéphane Duvail et associés à lui verser la somme de 1 949 902 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut méconnaître les termes

X... à payer à Mme X... à titre de prestation compensatoire un capital de 600 000 francs et une rente mensuelle viagère indexée de 3 000 francs, alors, selon le moyen, d'une part, que méconnaît les termes

est déterminé par les prétentions respectives des parties et que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en

l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2005) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les termes

[G] ne conteste pas l'évaluation du premier juge », la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code

de son terme, le 9 décembre 2006, et ce pour limiter l'indemnité de préavis et de congés payés aux sommes sus-indiquées, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de

X... des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 ) que les termes du litige sont déterminés par les prétentions des parties ; que dans ses conclusions d'appel déposées le 3 janvier 2000, (p. 6 et

X... et méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la référence du contrat aux revenus

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de la prime pour l'année 2016, alors « que tenus par les termes du litige, les juges doivent tenir pour constant un fait admis par

H... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts aux consorts S... alors « que le juge ne peut modifier les termes du litige ; qu'en énonçant, pour condamner M.

part, la cour d'appel a ainsi dénaturé la convention claire et précise des parties ; alors que, d'autre part, les parties étant d'accord sur le prix de base de quatre vingt centimes le mètre cube, les termes

perception de cette contribution supposerait comme condition préalable la prise en charge effective par le Comité d'établissement de la gestion des activités sociales, la cour d'appel a méconnu les termes

X..., ne contestait ce fait, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut modifier l'objet du litige