des factures non échues, demandé le paiement des loyers restant dus et du montant de la clause pénale, résilié les contrats de location et réclamé la restitution du matériel.

(Nancy, 28 février 1996) d'avoir décidé qu'elle devrait continuer à prendre en charge la part patronale de la cotisation à la mutuelle et de l'avoir condamnée au paiement du montant des cotisations échues

C..., le 3 avril 2012, une demande de justification du paiement du prix ; qu'après avoir répondu, le 30 avril 2012, qu'il avait omis de régler les annuités échues, M.

(la société Transmer), ayant été échoué, en octobre 2014, sur la plage de Public à Saint-Barthélémy à la suite du passage d'un cyclone, son propriétaire, M.

Pau, statuant dans le cadre d'une procédure accélérée au fond, a : - condamné Mme [G] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] les sommes de 12 202,18 € au titre des provisions échues

de résiliation judiciaire a limité la condamnation de Mme [G] aux seules échéances échues impayées, Statuant de nouveau, - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt, - Condamner Mme [G

demande en paiement de dommages-intérêts, que la seule circonstance que la société Chauray contrôle leur avait consenti des réaménagements de leur dette et était devenue cessionnaire d'une dette non échue

impayées ; que pour écarter cette fin de non-recevoir, l'arrêt retient que dès lors qu'il a été discuté devant le premier juge de la validité de la mise en demeure, de la clause de déchéance du terme

branche : Vu l'article R. 211-1, 3°, du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale (la banque), agissant sur le fondement d'un acte notarié aux termes

Reprochant aux ayants-droit d'avoir cessé le règlement des échéances échues du crédit, la S.A.

la présomption de fait posée par cet acte" selon laquelle provenait de la vente d'un bien propre de [X] [Y] une somme de deux millions d'euros dont son épouse survivante gardait la disposition aux termes

Sempère, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Ecuer, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme Liégois, de la SCP Tiffreau, avocat de la société W.

fins de voir : - Condamner la SCI PIETROMAR à lui payer la somme de 6 344,83 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, au titre des charges de copropriété, appels de provisions échues

le concours de diverses banques dont la Banque nationale de Paris (BNP); qu'après avoir vendu cet ensemble à la société Prominvest pour le prix de 67 500 000 francs dont 47 500 000 francs payables à terme

fins de voir : - Condamner Monsieur [W] [C] à lui payer la somme de 2 353,68 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, au titre des charges de copropriété, appels de provisions échues

Le 14 décembre 2023, la SOCIETE GENERALE a de nouveau mis en demeure Monsieur [I] [M] de régler les échéances échues et restées impayées.

G... tendant à voir statuer sur leur « demande de condamnation subsidiaire » constituait, en dépit de l'emploi du terme subsidiaire, qui ne se référait, dans leurs conclusions d'appel, qu'à l'hypothèse

Le 24 juillet 2017, la banque a mis en demeure la société de payer des mensualités échues et, le 14 août 2017, elle a prononcé la déchéance du terme du prêt. 3.

la réparation due à Suberdine et sur tous les chefs de prétentions omis par les premiers juges en écartant tout partage de responsabilité, Suberdine n'ayant commis aucune faute démontrée, * Sur le terme

Elle prétend également qu'elle était en droit de prononcer la déchéance du terme seulement 20 jours après l'envoi de ses mises en demeure du 8 juin 2022.