Enfin, elle insiste sur le fait que les premiers juges n'ont jamais recueilli l'avis du ministère public. 2)Ainsi que le font valoir les organes de la procédure collective, aucun texte ne prévoit la

peut être opposée à l'Administration des douanes même après le remplacement de la taxe sur le stockage des déchets par la TGAP ; Mais attendu que la circulaire du 3 mai 1993, qui se fonde sur des textes

que par un seul arrêt, sous le numéro 07 01362. 1) Sur la régularité des appels : Considérant qu'en matière d'incident de saisie immobilière, l'article 732 de l'ancien Code de procédure civile, texte

la Sodega n'est pas établie ; Qu'en subordonnant ainsi le droit à réparation à la démonstration d'une faute dans l'exécution de la décision exécutoire à titre provisoire, la cour d'appel a violé le texte

LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONSTITUTION, AVEC LAQUELLE ELLES SONT INCONCILIABLES, QU'EN FORMANT SA CONVICTION SUR DES CONSTATATIONS OPEREES IRREGULIEREMENT EN APPLICATION DE TEXTES ABROGES LA COUR

charge du syndicat en retenant que celui-ci est bénéficiaire du versement de transport et que l'URSSAF est un organisme de recouvrement de cette taxe ; -en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte

L'article 1170 ancien du code civil, texte abrogé à compter du 1er octobre 2016, mais applicable en la cause dans la mesure où l'instance a été introduite avant la date de cette abrogation, énonce que

deuxième moyen, qui est recevable comme né de l'arrêt : Vu l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction issue du décret n° 2002-622 du 25 avril 2002 ; Attendu que selon ce texte

Mme Y... eux-mêmes qui, à deux reprises, n'avaient payé les factures et appels de fonds qu'à la suite de leur condamnation par le juge des référés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte

Il est reproché à la Cour de LYON de s'être fondée sur le texte abrogé de la convention de GENÈVE, remplacée par la convention de VIENNE du 8 novembre 1968 sur la circulation routière et de n'avoir pas

professionnelles alors qu'en l'occurrence la dette professionnelle a été exclue du jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Nîmes le 16 février 2023 et le fait que ce soit en application d'un texte

l'article 34, elle n'a pas abrogé l'article 251, ce dont il résulte que l'article 34 de la loi du 30 décembre 1982 coexiste avec l'article L. 3223-2 du code des transports, lequel ne s'y substitue pas

principe de la légalité des délits et des peines, ensemble la rétroactivité des lois pénales plus douces, exclut qu'une sanction puisse être prononcée à l'encontre d'une personne sur le fondement d'un texte

En quatrième lieu, Mme B soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de base légale au motif qu'elle est fondée sur des textes abrogés du code

Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de manquement que si la fiche d'information précontractuelle transmise aux clients mentionnait, au visa de textes abrogés, un délai de rétractation

Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de manquement que si la fiche d'information précontractuelle transmise aux clients mentionnait, au visa de textes abrogés, un délai de rétractation

Il convient de rappeler que l’article 10 du décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers en matière civile et commerciale a été abrogé par le décret 26-230 du 26 février 2016

Madame [Y] [D] répond que son instance a été introduite avant l'abrogation par le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 des dispositions de l'article R 1452-8 du code du travail, lesquelles s'appliquent en