La dette du tiers responsable est, compte tenu de la Limitation du droit à indemnisation de 51 902,15 euros x 70% = 3633130 euros.

, L'ETAT EST SUBROGE DE PLEIN DROIT A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES SOMMES PRESENTANT

CONTRE LE TIERS RESPONSABLE A CONCURRENCE DE CETTE INDEMNITE, QUELLES QUE FUSSENT CELLES VERSEES PAR CE TIERS A LA VICTIME, EN VERTU DE DECISIONS ANTERIEURES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, VEUVE ABURBE AYANT

; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU' IL EST ENCORE REPROCHE A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE LE PAYEMENT AUX AYANTS- DROIT DE LA VICTIME PAR LE TIERS

l'article L. 454 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 5 novembre 1986) d'avoir refusé de condamner le tiers

payeur" et de "tiers responsable", la qualité de tiers est une condition d'application de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 prévoyant que tant les établissements publics, comme

maladie et l'agent judiciaire du trésor ont joint leur action à celle de la victime ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 3 avril 1987) d'avoir condamné le tiers responsable de l'accident

par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l'indemnité laissée à la charge du tiers responsable, et que le tiers ne peut exercer son recours, le cas échéant,

Code civil, 464 et 593 du Code de procédure pénale, 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué partiellement infirmatif a condamné le tiers

de l'accident, qu'à l'encontre du tiers responsable au sens de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, et, le cas échéant, de l'assureur du tiers responsable ; que la cour d'appel a décidé

DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE, A ASSIGNE MOSCA, PRIS COMME TIERS RESPONSABLE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A DEHABA ; QUE MOSCA AYANT CONTESTE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE

médicaux et des indemnités journalières versées à la victime d'un montant de 18.716,91 francs, sans inclure dans le recours prioritaire de la Caisse à concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers

accordant à l'un ou à l'autre des créanciers un droit de préférence, avoir lieu qu'au marc le franc ; qu'en l'espèce, le tiers responsable étant insolvable et la garantie de l'assurance étant limitée

responsable, a relevé qu'en vertu de l'article 8-1 de celles-ci, en l'absence, comme en l'espèce, de tiers responsable la seule limite aux indemnités dues par l'assureur est celle résultant du plafond

ET L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME (OU SES PREPOSES) TANT LE RECOURS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR AVOIR REPARATION DE LEUR PREJUDICE COMPLEMENTAIRE, CONFORMEMENT AU

TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR SES ENFANTS MINEURS, PAR LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE TENDANT A LA CONDAMNATION DU TIERS

, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT ADMISES COMME SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT A POURSUIVRE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR A OCCASIONNEES

1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA VICTIME DE L'ACCIDENT NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE LA PART DU TIERS