Les syndics de faillite-administrateurs judiciaires peuvent exercer leurs fonctions auprès d'un ou plusieurs tribunaux voisins de celui de leur résidence lorsqu'ils y ont été autorisés par la chambre de discipline et les tribunaux de commerce intéressés

Article 1

—

du 1° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, relatives aux congés bonifiés des fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi, qui, exerçant leurs fonctions sur le territoire européen de la France, ont leur résidence

Article R115-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 18

Code de la sécurité sociale

Toute personne est tenue de déclarer à l'un des organismes qui assure le service d'une prestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 111-2 dont elle relève tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence, notamment

Article D631-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque la résidence universitaire fait l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1, la renonciation au statut de résidence universitaire, qui est définitive, donne lieu à un avenant à la convention pris à l'initiative du bailleur

Article 12

—

La demande d'inscription, établie sur papier libre, est adressée, pour l'examen probatoire et pour les certificats du diplôme d'études comptables supérieures, au recteur de l'académie du lieu de résidence du candidat.

Article R4113-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 44

Code de la santé publique

-Le lieu habituel d'exercice d'une société d'exercice libéral de médecins est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle elle est inscrite au tableau de l'ordre.

Article L424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66

Code de l'environnement

Les oiseaux migrateurs ne peuvent en outre être chassés pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification.

Article 16

—

Les organismes et services débiteurs de l'allocation informent le préfet (direction de l'action sanitaire et sociale) du département du lieu de résidence du handicapé de toute décision d'octroi, de suspension ou de suppression de l'allocation.

Article R4127-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 44

Code de la santé publique

Le lieu habituel d'exercice d'un médecin est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit sur le tableau du conseil départemental, conformément à l'article L. 4112-1.

Article 1

—

De 1 000 euros pour les transporteurs aériens de voyageurs, pour un trajet n'excédant pas 2 000 kilomètres. Ce montant n'est pas limité pour les trajets supérieurs à 2 000 kilomètres.

Article R111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 18

Code de la sécurité sociale

Le foyer s'entend du lieu où les personnes habitent normalement, c'est-à-dire du lieu de leur résidence habituelle, à condition que cette résidence sur le territoire métropolitain ou dans l'une des collectivités d'outre-mer mentionnées au premier alinéa

Article 2

—

de justice, curatelle ou tutelle, qui rompt son contrat de travail pour suivre son parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur ; c) la démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence

Article 2

—

Article 6

—

Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret mentionné à l'article 2 et à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son

Article 45

—

Les frais de mise en bière et les frais de transport du corps ou des cendres d'un agent décédé en poste à l'étranger sont à la charge de l'administration et décomptés du lieu du décès au lieu de l'inhumation ou du dépôt définitifs.

Article R3133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 39

Code des transports

Le transport d'utilité sociale ne peut porter que sur des trajets d'une distance inférieure ou égale à 100 kilomètres.

Article 15

—

envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant l'établissement du premier arrêt de travail considéré.

Article D6121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 90

Code du travail

Sans préjudice des dispositions de l'article du 5° du II de l'article L. 6121-2, l'accès au service public régional de la formation professionnelle est garanti dans les mêmes conditions quel que soit le lieu de résidence de la personne.

Article 46 AGL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 06

Code général des impôts, annexe III

hôtelière à vocation sociale ; f) Le numéro, la date et le lieu de signature de l'arrêté portant agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale, tel que prévu à l'article R. 631-9 du code de la construction et de l'habitation ; g) Le numéro, la

Article 2

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d'autorisation de travail, sa résidence habituelle hors de France, l'employeur, le cas échéant, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil, qui sollicite une autorisation de travail sur le fondement de l'article R. 5221-1

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