Article R4127-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 44

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 26 mai 2019

Texte de l'article

Le lieu habituel d'exercice d'un médecin est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit sur le tableau du conseil départemental, conformément à l'article L. 4112-1.

Articles cités dans le texte

Article L4112-1

Décisions citant cet article

39 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4127-85 — à vérifier avec chaque décision.

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512969

23 juillet 2010

3ème Chambre

DTA_2103046_20230206

6 février 2023

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024508915

24 août 2011

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