entre leur domicile et leur lieu de travail ; que la société ayant contesté ces réserves, la cour d'appel a rejeté son recours ; Attendu que la société Domoservices fait grief à l'arrêt d'avoir

ou à son lieu de travail, le déplacement étant défini comme l'obligation impliquée par le service de quitter le lieu de travail et le domicile. 6.

pour se rendre de son domicile à son lieu de travail et constitue donc un supplément de salaire.

et des indemnités de repas, alors, selon les moyens, que l'horaire de travail ne commence qu'au lieu de travail et n'inclut pas le trajet du domicile au lieu de travail ; qu'ainsi en s'abstenant de

X... pouvait faire l'objet d'une saisie, après avoir constaté que ce véhicule lui servait pour se rendre et revenir de son lieu de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses

de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail. 20.

du travail, en sorte que la présomption d'imputabilité au travail s'applique ; que l'existence de symptômes préalables au malaise, pendant le trajet entre le domicile et le lieu de travail, n'est pas

X... a été victime d'un accident à l'intérieur de sa propriété alors qu'il sortait de sa maison par un accès privatif qu'ainsi il ne se trouvait pas sur le trajet de son domicile, qu'il n'avait pas encore

pour se rendre de son domicile à son lieu de travail et constitue donc un supplément de salaire.

83 DU CODE ; QUE, TOUTEFOIS, IL EN VA AUTREMENT LORSQUE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, L'INSTALLATION OU LE MAINTIEN DU DOMICILE DANS UN LIEU ELOIGNE DU LIEU DE TRAVAIL PRESENTE UN CARACTERE ANORMAL ; CONSIDERANT

pris que ... la prime de trajet versée n'est pas destinée à compenser les frais exposés pour se rendre de son domicile à son lieu de travail et constitue un supplément de salaire.

K..., par son employeur, la société [...] , notamment pour réaliser les trajets entre son domicile et son lieu de travail ; qu'en retenant néanmoins que la mise à disposition de ce véhicule ne constituait

sur le territoire d'un État contractant peut être attrait dans un autre État lié par ladite convention devant le tribunal du lieu où, ou à partir duquel, le travailleur accomplit habituellement son travail

du travail et non d'accident de travail et non d'accident de trajet ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement déféré.

des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de la sécurité sociale, à la fois l'accident survenu au temps et au lieu de travail et celui survenu pendant les trajets aller et retour du lieu de travail à la

effectif puisque ce travail conférerait à son domicile la qualification de lieu de travail et que le trajet serait donc constitutif d'un trajet d'un lieu de travail à un autre, dans la mesure où il ne

[H] entre son domicile et son lieu de résidence ne relèvent pas d'une mobilité professionnelle.

plus de cause dès lors que le salarié n'était plus affecté au secteur ouest, affectation ayant justifié le versement de ladite indemnité eu égard à l'importance de la durée du trajet ainsi qu'en avait

domicile - lieu de travail ne constitue pas un avantage en nature ; qu'en affirmant en l'espèce que la mise à disposition d'un véhicule permettait aux salariés sédentaires de faire l'économie de leurs

domicile - lieu de travail ne constitue pas un avantage en nature ; qu'en affirmant en l'espèce que la mise à disposition d'un véhicule permettait aux salariés sédentaires de faire l'économie de leurs