Le 5 juillet 2012 Monsieur [V] [P] signait un protocole d'accord transactionnel aux termes duquel moyennant le versement d'une indemnité transactionnelle globale forfaitaire et définitive de 500 € il donnait

et si son fondement est né postérieurement à la transaction ; qu'en l'espèce, en jugeant recevable les demandes de Mme [W] fondées sur la rupture de son contrat de travail lorsqu'il ressortait de ses

X... a été engagé le 14 octobre 1979 en qualité de visiteur médical par la société Schering-Plough ; qu'il a été licencié le 23 mars 1999 ; qu'il a signé le 1er avril 1999 une transaction ; qu'il a

du 7 octobre 1996 et rejeté les demandes de Maurille Z... ; " aux motifs qu'il résulte des pièces de procédure que, le 7 octobre 1996, Maurille Z... a signé un procès-verbal de transaction fixant son

du 22 décembre 2016 et constater l'extinction de l'instance et de l'action sur le fondement de cette transaction, après avoir pourtant constaté que la transaction comportait une clause attributive de

Les parties ont conclu un accord transactionnel en juillet 2014. 2.

qui admettait l'existence d'un tel préjudice et les aléas qui entachaient l'action qui aurait été exercée par la victime, aux motifs que la transaction fait la loi des parties et interdit à M.

fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une provision, alors : « 1°/ que tranche une contestation sérieuse le juge qui se prononce sur l'interprétation d'un acte juridique ; que les transactions

X..., employé par la société Doré Doré, occupait, en dernier lieu, les fonctions de secrétaire général ; que le 1er juillet 1993, il a signé une transaction dont l'application était subordonnée à la mise

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1994) d'avoir condamné la société ADSA à payer à la SCI Groupe des banques populaires la somme de 190 737,87 francs, en application de la transaction

concernant les conséquences de son licenciement; qu'invoquant la nullité de la transaction, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause

de cette dernière d'accepter la proposition transactionnelle, la cour d'appel a violé derechef l'article 2044 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code, et les articles 809, alinéa 2, et 873

tribunal de première instance de Genève qui, le 4 février 2015, a donné acte aux parties de leurs engagements respectifs et les a condamnées en tant que de besoin à respecter et à exécuter cette transaction

Cependant, à l'instar de tous les actes juridiques la transaction est soumise à des conditions générales de validité outre des conditions générales propres à toutes les transactions.

reçu pour solde de tout compte, l'em- ployeur lui a notifié la résiliation immédiate de son contrat de travail pour inaptitude au travail de brodeuse; que le même jour, les parties ont conclu une transaction

, par voie de conséquence la validité de ladite transaction.

; qu'en retenant que le protocole transactionnel était, sur ce point, clair et ne nécessitait aucune interprétation, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; Mais attendu que

X... a été licencié pour motif économique par lettre du 15 mars 1999 ; que les parties ont signé une transaction le 25 mars 1999 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

de statuer en premier lieu sur la régularité de la transaction qui si, tel est le cas, a autorité de chose jugée entre les parties (Sur la transaction) : que si en application de l'article L 1231

; qu'en l'espèce, pour décider qu'il fallait soumettre à cotisations une partie des indemnités transactionnelles égale à l'indemnité compensatrice de préavis à laquelle les salariés auraient pu prétendre