Z... et la société Landaul Transports en paiement de dommages-intérêts au motif qu'ils n'avaient pas respecté la clause de non-concurrence ; Attendu que la société Landaul Transports fait grief à l'arrêt

Les éventuelles clauses de non-concurrence faisant obstacle à ce transfert deviennent par la volonté des parties expressément caduques.

la société PFA Vie, contrairement à ce qu'elle soutient, ait été dépouillée de ses archives ; qu'il résulte encore des notes produites par la partie civile, qui semble reprocher au prévenu d'avoir transporté

X..., d'une action en partage d'un immeuble dont il était propriétaire indivis avec Mme C..., dès lors que la propriété en a été transférée au syndic par le seul effet du jugement d'ouverture, en vertu

que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens ; que, pour débouter l'acquéreur de sa demande indemnitaire, le jugement attaqué a considéré que le transporteur

Z... était bien toujours lié à la société par un contrat de travail ou si le contrat avait été transféré à M. A... ou M. Y... à titre personnel ; Mais attendu que la demande de M.

en 1994, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise et a été réélu en novembre 1996 ; qu'au retour de congés le 2 mars 1998 il a appris qu'une partie de son contrat de travail avait été transféré

société Sodiprest du chantier de nettoyage sur lequel il était affecté, faute de transmission par la société Lobos à la société Sodiprest, dans le délai de huit jours, des documents nécessaires au transfert

à la SAS PAPREC ILE DE FRANCE lui permettait de renseigner son système informatique et donc de procéder à la facturation des clients transférés, Qu'en conséquence, l'absence de transfert du système informatique

n'étaient pas fondés à continuer de se prévaloir du statut collectif en vigueur au sein de la société CICO postérieurement au transfert de leur contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision

preuve que l'ensemble de la clientèle n'existait plus au jour de l'autorisation donnée par le juge-commissaire et qu'en conséquence, aucune clientèle, ni aucun fonds de commerce n'avaient pu être transférés

résulte de l'obligation à laquelle est tenu ce dernier de maintenir au bénéfice des salariés transférés volontairement les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert

à son nom la licence donnée en location-gérance par le bailleur; qu'en lui imputant le défaut d'accomplissement des formalités administratives de transfert de la licence de 4e catégorie de M.

Contrexeville, dont le siège est 88140 Contrexeville, 5 / du Syndicat CFTC Contrex, dont le siège est ..., 6 / de la Fédération nationale du personnel d'encadrement de la production, de la transformation

d'une entité économique ayant conservé son identité lors dudit transfert ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société demanderesse a expressément fait valoir qu'elle n'a, selon constat

particulier fût fixé pour le règlement de ce prix, la cour d'appel a, par là même, constaté que les parties étaient convenues de la chose et du prix, ce dont résultait un contrat de vente parfait transférant

Olivier X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Transformation viandes Jude, demeurant "Le Saint-Louis", 10, square Vercingétorix à Rennes (Ille-et-Vilaine), 2 / la société Transformation

Code du travail interprété au regard de la directive 77/187/CEE du 17 février 1977, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert