Par ordonnance du 12 février 2019, le juge de l'expropriation a ordonné le transfert de propriété de l'immeuble au bénéfice de la SOLEAM. 3.

juin 1990 a seulement confirmé le jugement du 3 octobre 1989 en ce qu'il a fixé la valeur du bien, mais a rejeté toutes les autres demandes de la société immobilière 3F et, notamment, le prononcé du transfert

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Saône-et-Loire à sa demande de copie du document attestant le transfert

la délibération du 14 septembre 2004 et d'ordonner la publication du transfert de propriété au fichier immobilier.

contre le commissaire du gouvernement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 2017), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 16 juin 2016, pourvoi n° 15-18.143), que le transfert

l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire ayant fixé à la somme de 9 330 000 francs le montant de l'indemnité revenant à la société Compagnie des chemins de fer départementaux (CFD) à la suite du transfert

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 janvier 2016), que, par ordonnance du 5 août 2008, le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais a prononcé le transfert

et L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme ; qu'aucun accord n'étant intervenu sur le prix, M. et Mme X... ont saisi le juge de l'expropriation qui, par jugement du 26 avril 2016, a ordonné le transfert

Après avoir saisi le juge de l'expropriation aux fins de transfert de propriété des immeubles, le préfet, par arrêté du 25 octobre 2021, a modifié le précédent arrêté de cessibilité, l'état parcellaire

du droit au bail en 1990 ; Attendu que, pour refuser de faire application de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, l'arrêt retient que cet article est d'interprétation stricte, que le transfert

entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 223-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que, lorsque le juge constate l'absence de base légale du transfert

[F] et Mme [W] son épouse se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Réunion du 27 janvier 2023 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 janvier 2016), que, par ordonnance du 5 août 2008, le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais a prononcé le transfert

été successivement annulées par la juridiction administrative, mais que le 7 mars 1984 la commission départementale a pris une troisième délibération, conforme aux précédentes en ce qui concerne le transfert

l'arrêt attaqué (Reims, 6 septembre 2016),que, le 14 mars 2001, la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes (la CCI) a vendu à la société Venturi un bâtiment à usage industriel avec une clause de transfert

Après réponses du préfet dans le délai d'un mois chaque fois imparti par le juge, celui-ci a, par ordonnance du 28 octobre 2022, ordonné le transfert de propriété des parcelles précitées au profit de la

société Leyland), a proposé à celle-ci, en règlement de sa dette, la cession de deux ponts élévateurs ; que la société Leyland a accepté cette offre puis, soutenant que l'attestation nécessaire au transfert

consignation du prix à la Caisse des dépôts et consignations et l'a notifiée aux vendeurs ; que, le 9 octobre 1997, elle a assigné les époux X... en justice pour obtenir un jugement constatant le transfert

le condamnant aux dépens, celui-ci est recevable à se pourvoir contre cette décision ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 24 septembre 1998) qu'à la suite du transfert

application de l'article R. 13-39 du Code de l'expropriation, qu'un précédent arrêt du 14 janvier 1993, devenu irrévocable, a fixé le montant de l'indemnité revenant aux consorts Y... à la suite du transfert